Rudy Salles
Question N° 52092 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 juin 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels sous contrat divers intervenant dans les écoles pour effectuer des tâches aussi variées que l'aide administrative aux directrices et directeur d'école et l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces personnels sont nommés sur des postes d'assistants d'éducation ou des postes d'emploi de vie scolaire (contrats aidés de type CAE ou CAV), et répondent à des statuts précaires (contrats d'assistant d'éducation ne pouvant excéder une durée de six ans, contrats d'accompagnement dans l'emploi limités à 24 mois ou contrats d'avenir limités à 36 mois). Cependant les tâches demandées à ces personnels constituent des missions pérennes qui nécessitent des personnels stables, avec un véritable statut et une véritable formation, reconnus par une rémunération décente. Il lui demande si le Gouvernement envisage dans cette perspective de mettre en oeuvre à destination des emplois de vie scolaire les formations initialement prévues pour leur permettre de poursuivre leur mission dans l'éducation nationale.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, est renouvelable dans la limite de deux ans. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH), porte sur une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite de trois ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de cinquante ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à cinq ans. En matière de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels, les dispositions retenues pour 2008-2009 ont fait l'objet des instructions suivantes : 1. Note conjointe (MINEFE-MEN-secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précisant les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels ; 2. Circulaire d'instruction DGEFP n° 2008-10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au deuxième semestre de 2008, qui fait apparaître l'éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d'insertion. Elle prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'éducation nationale et Pôle emploi (Agence nationale pour l'emploi), formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d'améliorer la performance en matière d'insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé. L'importance toute particulière que revêt cette obligation de formation a récemment été réaffirmée. Ces conventions régionales tripartites doivent ainsi définir les modalités de collaboration et de partenariat des parties signataires en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience et d'insertion professionnelle, et préciser les engagements respectifs de chacune d'elles. Par ailleurs, sont prévus des dispositifs d'accompagnement en faveur des personnels dont les contrats arrivent à échéance à court terme, en particulier de ceux dont la situation n'ouvre plus droit à la reconduction de leur contrat ; 3. Circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 (MEN-DGESCO) relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) recrutés par contrat aidé ou en qualité d'assistant d'éducation ; 4. Note d'orientation (DGEFP-DAF du 22 août 2008) relative à la programmation 2008 précisant que « la durée de référence des contrats pourra couvrir toute l'année scolaire 2008-2009 ». Ces dispositions ont conduit à renouveler ou à remplacer, d'une part, l'intégralité des CAE ou CAV « accompagnateurs d'élèves handicapés » et « assistants administratifs des directeurs d'école » en fonction en juin 2008 et, d'autre part, 60 % des contrats affectés à d'autres fonctions en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) à cette même période. L'instruction conjointe MEN-MINEFE du 3 mars 2009 dispose que l'intégralité des conventions arrivant à terme au cours du 1er semestre 2009 peut faire l'objet d'un remplacement ou d'un renouvellement, selon les possibilités juridiquement offertes. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a décidé une augmentation du volume des recrutements en contrats aidés. Cette décision se traduit, pour le ministère de l'éducation nationale, par un objectif de 5 000 contrats aidés supplémentaires. Ces personnels, en cours de recrutement depuis le 1er février 2009, seront employés sur des fonctions de « médiateurs de réussite scolaire ». L'objectif est de faire diminuer le nombre d'élèves absentéistes des établissements où ce phénomène est le plus flagrant. Ils contribueront notamment à réduire le décrochage scolaire dans les quartiers difficiles et participeront à la mise en oeuvre de solutions individuelles « positives » pour les décrocheurs repérés. La formation et les dispositifs d'accompagnement seront également étendus aux personnels qui bénéficieront de ces nouveaux contrats. Un amendement au projet de loi sur la fonction publique, voté à l'unanimité le 2 juillet 2009 à l'Assemblée nationale, prévoit des garanties de continuité de l'accompagnement individuel de l'élève, en fonction de la nature particulière de son handicap. Cette aide individuelle pourra être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application de cet amendement font l'objet d'un décret daté du 20 août 2009 qui a été publié au Journal officiel du 23 août. Les personnels sous contrat aidé peuvent, à l'issue de leur contrat, postuler pour les emplois de catégorie C des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours.
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