Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 52024 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le recours au profilage ethnique. Il lui de demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
Réponse émise le 29 septembre 2009
L'expression « profilage ethnique » ne correspond à aucune pratique organisée ou définie juridiquement qui serait mise en oeuvre par les forces de sécurité intérieure. Toutefois, la nécessité pour les enquêteurs de conduire efficacement la recherche de personnes ou d'identifier les auteurs d'infractions suppose qu'ils disposent d'éléments descriptifs de l'apparence physique. Dès lors, ainsi que l'autorise la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, certains traitements contiennent des données se rapportant à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes. De telles descriptions ne donnent en aucun cas lieu à la constitution de statistiques fondées sur l'appartenance réelle ou supposée à une origine raciale ou ethnique. Le travail des enquêteurs (recueil d'indices, de témoignages, d'informations, recours à la police technique et scientifique, etc.) peut donc naturellement les conduire à prendre en compte ces données, mais de la même manière que n'importe quel élément utilisé dans la recherche des auteurs d'infractions à la loi pénale. S'agissant des outils statistiques permettant de recenser les crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie (état 4001), ceux-ci n'opèrent de distinction qu'entre auteurs français et étrangers et ne contiennent aucune information à caractère ethnique.
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