Franck Reynier
Question N° 51996 au Ministère du Commerce
Question soumise le 16 juin 2009
M. Franck Reynier interroge Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur le pacte PME international. L'association pacte PME international a pour objectif de mobiliser les grands groupes industriels français pour donner aux PME-PMI des moyens que leur taille les empêche d'avoir sur les marchés mondiaux. Nombreuses sont les grandes entreprises françaises qui occupent une place importante dans différents secteurs à l'échelle internationale : eau, environnement, transports, nucléaire, etc. Il est donc essentiel que les entreprises françaises de taille plus modeste qui cherchent à s'exporter puissent bénéficier de l'expérience de ces groupes. Il souhaite donc savoir quels sont les moyens d'action dont dispose le pacte PME international, quelles sont les grandes entreprises engagées dans ce projet, et quel rôle jouera l'État dans le soutien à l'exportation des PME-PMI françaises.
Réponse émise le 11 août 2009
Pacte PME international est une association de grandes entreprises mobilisées au service des petites et moyennes entreprises (PME) afin de leur donner, par le biais du portage (conseils, appuis logistiques, partenariats technologiques...), les moyens d'améliorer l'internationalisation de leur activité. L'association est présidée par M. Henri Lachmann, president du conseil de surveillance de Schneider Electric. Les grands groupes signataires du Pacte PME International s'engagent, par la signature d'une charte, à contribuer au développement à l'international des PME françaises par des actions concrètes de portage et en privilégiant le portage stratégique ou « porteurs » et « portés » développent des synergies fortes. À ce jour, les grandes entreprises adhérentes à l'association Pacte PME International sont au nombre de 25. Il s'agit de : AIR FRANCE, ALSTOM, ALTRAN, AREVA, AUCHAN, AXA, BNP PARIBAS, CALYON, CARREFOUR, CREDIT AGRICOLE, DASSAULT SYSTEMES, EADS, EDF, GDF-SUEZ, HSBC France, LVMH, MBDA, RENAULT, SAFRAN, SAINT-GOBAIN, SCHNEIDER ELECTRIC, SEB, SPIE, THALES, TOTAL. À noter qu'à ces 25 grandes entreprises s'ajoutent deux membres associés dont une partie de la mission consiste à soutenir les PME de leur secteur à l'international : le Commissariat a l'énergie atomique et la Délégation générale pour l'armement. Le pilotage du pacte PME international est assuré par le comité Richelieu, association française des PME innovantes. Il agit en tant que représentant des PME et utilise, en particulier, l'expérience qu'il a développée depuis 2005 dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte PME, avec le soutien d'Oseo, Ubifrance, Coface, Oseo, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises, le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France et le MEDEF font partie du conseil de surveillance de pacte PME international. Ces organismes prennent l'engagement de contribuer aux actions de portage qui seront mises en oeuvre par les grandes entreprises signataires du pacte PME international en apportant un soutien renforcé aux PME qui en bénéficieront. L'État soutient l'activité de pacte PME international en lui donnant les moyens financiers d'accomplir sa mission. Ainsi, une subvention de 200 000 EUR est prévue au titre de la loi de finances de 2010. Celle-ci couvrira les frais de fonctionnement de l'association et la rémunération de son directeur et de son adjoint. En outre, en matière d'aide à l'internationalisation des PME, l'État a initié une politique de réforme ambitieuse qui vise à renforcer les moyens dont dispose l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance). D'ici au 1er septembre 2010, plus de 900 agents de l'État à l'étranger seront transférés à Ubifrance, où, sous un régime privé, ils auront pour unique mission d'accompagner un nombre croissant de PME à l'international. Des moyens financiers importants ont été mis en place pour la LOLF 2009 et seront renforcés en 2010. Ces moyens sont destinés à prendre en charge une part plus conséquente, sous forme de subvention, des dépenses opérationnelles engagées par les PME dans leur effort de prospection. En contrepartie de ces moyens supplémentaires, Ubifrance s'est notamment engagé, dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens (COM 2009-2011) signée avec l'État, à doubler le nombre d'entreprises emmenées chaque année à l'export en quatre ans et à développer les VIE (10 000 en 2012).
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