Étienne Mourrut
Question N° 51944 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 juin 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de contrôle des pêcheurs de thons effectués par les services compétents. Les professionnels ont en effet à déplorer la nécessité après chaque prise de thons d'en informer les services compétents afin que ces derniers effectuent les contrôles nécessaires avant le débarquement du poisson. Devant les difficultés rencontrées par les professionnels devant ces contrôles drastiques et systématiques, il lui demande comment le Gouvernement entend alléger les procédures de contrôles afin que les professionnels puissent travailler dans de meilleures conditions.
Réponse émise le 4 août 2009
Le thon rouge est une espèce qui fait l'objet d'une surexploitation en raison de sa forte valeur marchande. Or, le thon rouge est une espèce à vie longue dont le stock ne peut se reconstituer que lentement. Face à ce défi, la commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dans laquelle la France est représentée par la communauté européenne, a adopté une mesure de contrôle de tous les débarquements de thon rouge. Cette réglementation internationale a été transposée en droit communautaire et la France ne peut y déroger. Ainsi, l'article 27 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée prévoit expressément que les États-membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que tous les navires débarquant du thon rouge sont soumis à un contrôle dans le port. De plus, les contrôles au débarquement de thon rouge s'inscrivent en Méditerranée dans le cadre particulier de la lutte contre la pêche illégale à l'aide d'une thonaille. En effet, dans ses arrêts du 5 mai 2009, la cour de justice des communautés européennes (CJCE) a, d'une part, jugé que la thonaille était un filet maillant dérivant et, d'autre part, a condamné la France pour manquement à son obligation de faire respecter la réglementation relative à l'interdiction des filets maillants dérivants pour la capture de certaines espèces. Le contrôle de tous les débarquements de thon rouge participe donc à la lutte contre cet engin interdit. En France, 23 ports de débarquement sont désignés en Atlantique et Méditerranée pour les débarquements de thon rouge. Cette liste de ports désignés et le système d'autorisation de débarquement assurent un maillage cohérent sur un plan nautique et économique pour les professionnels et la garantie que 100 % des débarquements déclarés pourront être contrôlés. Ces contrôles sont la garantie que le thon rouge pêché par ces navires est issu d'une pêche durable et responsable. Néanmoins, pour l'année 2010, le Gouvernement entend proposer à ses partenaires communautaires et internationaux d'alléger l'objectif de contrôles de tous les débarquements de thon rouge déclarés pour le remplacer par un système dans lequel la traçabilité des captures de thon rouge ainsi que les contrôles inopinés au débarquement seraient renforcés. Un nouvel objectif de contrôle des débarquements de thon rouge déclarés serait alors fixé à un niveau qui reste à déterminer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.