Étienne Mourrut
Question N° 51942 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 juin 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles expérimentations mises en place dans le cadre de la reconversion de la pêche à la thonaille. Les professionnels souhaiteraient en effet que les résultats de ces expérimentations puissent leur être communiqués et dans l'attente, il lui demande quel soutien est susceptible d'apporter le Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 18 août 2009
Par un arrêt en date du 5 mars 2009, la troisième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté le recours en annulation présenté par la France du règlement (CE) n° 809-2007 du Conseil du 28 juin 2007 concernant les filets dérivants-thonaille. Les autorités françaises ont pris acte de cette décision de justice. Elles ont soumis à la Commission européenne la demande déposée par la coordination des pêcheurs de l'étang de Berre pour expérimenter et développer de nouvelles techniques de pêche dans le cadre de la diversification-reconversion de la flottille de pêche artisanale à la thonaille. Le but de cette expérimentation est de présenter à la Commission des filets destinés à capturer du thon qui ne soient ni maillants ni dérivants. Le matériel utilisé pour conduire cette étude, qui vise à expérimenter de nouvelles techniques de pêche pour le thon afin d'élaborer un engin alternatif à la thonaille, est constitué de trois types de filets (un filet encerclant entremaillé, un filet encerclant à tirants et un filet encerclant à fenêtre adapté pour les bateaux les plus petits de la flottille et pour travailler la pêche conjointe à deux bateaux). La Commission européenne, par courrier en date du 3 juin 2009, a fait part de sa position sur la mise en oeuvre de cette expérimentation. La Commission nationale de programmation du Fonds européen pour la pêche (FEP) a émis un avis favorable à la réalisation du projet « expérimentation et développement de nouvelles techniques de pêche dans le cadre de la diversification de la flottille de pêche artisanale à la thonaille », conduite par la coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région, avec la participation financière du programme opérationnel FEP 2007-2013, axe 3, mesure 3.5, action « projet pilote ». Les dépenses éligibles prises en compte pour la réalisation de ce projet s'élèvent à 208 950 euros, financées par un montant de contributions publiques de 167 161 euros et par une participation du FEP de 41 790 euros.
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