Michel Liebgott
Question N° 51909 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 juin 2009
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité de créer une instance de régulation des tarifs des péages autoroutiers. Au 1er décembre, les sociétés d'autoroute ont rendu publiques de nouvelles augmentations conséquentes de leurs tarifs. La Cour des comptes, dans son rapport annuel, avait pourtant dénoncé en février 2008 les dérives de la tarification pratiquée par les concessionnaires d'autoroutes au détriment des usagers. De nombreuses associations d'automobilistes et de transporteurs routiers souhaitent donc la création d'une instance de régulation des tarifs autoroutiers. Il lui demande son avis et ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La Cour des comptes, dans son rapport 2008, a suggéré la création d'un organisme consultatif comprenant des représentants des usagers afin d'améliorer la transparence des procédures complexes s'appliquant d'une manière générale aux concessions et plus spécifiquement à la détermination des tarifs. Un projet de décret a été élaboré. Il prévoit la constitution d'un comité des usagers du réseau routier national concédé et non concédé, qui servira d'organe de consultation sur toutes les questions afférentes au secteur, en particulier sur la tarification. En outre, un rapport annuel sera publié sur l'exécution et le contrôle des concessions autoroutières. Ce projet de décret est actuellement en cours de signature.
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