Alain Bocquet
Question N° 5189 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les inquiétudes que suscite la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat dont les représentants syndicaux sollicitent l'intervention de l'État pour « faire respecter le paritarisme » et obtenir « la reprise des négociations entre l'APCM et le collège des salariés ». Dans une lettre adressée en avril dernier au Gouvernement, l'intersyndicale des personnels concernés réclamait déjà que des dispositions soient prises pour permettre de poursuivre « le travail pour un nouveau statut ». Il lui demande quelles interventions il entend engager pour répondre aux revendications exprimées et dénouer une situation bloquée. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Le dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat est organisé par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 qui confie au ministre chargé de l'artisanat la présidence d'une commission paritaire nationale (CPN 52) chargée d'élaborer le statut du personnel administratif des chambres de métiers. Cette commission comprend également six présidents de chambres désignés par le bureau de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), dont son président, et six représentants du personnel des chambres, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. Son secrétariat est assuré par le ministère de tutelle. Le président de la CPN 52 convoque une commission après avoir reçu les avis émis à titre consultatif par une autre commission, la commission paritaire nationale instituée par l'article 50 du statut (CPN 50). Les sujets inscrits à l'ordre du jour de la CPN 52 doivent avoir préalablement été étudiés par la CPN 50. La CPN 50 comprend quant à elle six présidents de chambres et six représentants du personnel. Elle est présidée par le président de l'APCM (ou en cas d'empêchement par le directeur général des services de l'APCM) qui fixe son ordre du jour selon les modalités définies par son règlement intérieur. Elle est saisie notamment de toutes les modifications éventuelles du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat. La dernière CPN 50 s'est réunie le 27 mars dernier sur convocation de son président. L'ensemble de ses représentants a été régulièrement convoqué mais le collège salarié ne s'y est pas rendu. Cette commission a examiné les points figurant à l'ordre du jour, qui ont été adoptés à l'unanimité des membres présents, notamment le règlement intérieur de la CPN 50, les conditions de recrutement des secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints et la modification du déroulement des carrières des agents, ainsi que des dispositions relatives à la cessation de fonctions et à la formation continue des agents. Dans le courant du mois de mars 2007, l'ensemble des représentants du collège salarié a démissionné de la CPN 52. Il en résulte que celle-ci n'a pu se réunir et délibérer sur les modifications statutaires envisagées. Pour que le dialogue social soit rétabli, il appartient désormais aux représentants du personnel des chambres de métiers de désigner de nouveaux représentants afin que la CPN 52 soit de nouveau en état de siéger. Dans le cas contraire, cette commission étant tenue d'édicter les règles de nature statutaire applicables aux personnels des chambres et le législateur n'ayant donné au ministre aucun pouvoir de substitution, il s'ensuit qu'en cas d'impossibilité de la commission de prendre les décisions que rendrait obligatoire l'état du droit, il appartiendrait au Gouvernement de saisir le Parlement d'un projet de loi tendant à appliquer au personnel administratif des chambres de métiers les dispositions statutaires nécessaires. C'est pourquoi le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur suit la reprise du dialogue social avec beaucoup d'attention afin que la réforme du statut du personnel, que les deux collèges s'accordent à considérer comme prioritaire, intervienne dans les meilleurs délais.
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