Michel Zumkeller
Question N° 51889 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 juin 2009
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le développement du statut d'auto-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et jouit d'ores et déjà d'un immense succès. En effet, en permettant de devenir auto-entrepreneur en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant), beaucoup de Français ont franchi le cap et ont tenté l'aventure de l'entreprise. Ainsi, on enregistre aujourd'hui plus de 120 000 auto-entrepreneurs en France. Parmi ces nouveaux entrepreneurs, 70 % sont des hommes en moyenne âgés de 40 ans, 8 % sont retraités, et 21 % ont moins de 30 ans. Et, fait nouveau depuis 2008, près de la moitié des créateurs sont des chômeurs. L'instauration de ce nouveau statut, qui est le même que celui de la micro-entreprise mais avec des formalités administratives réduites, représente un moyen simple de compléter son revenu, mais aussi celui de le maintenir partiellement en cas de chômage. Et face à la crise économique, il représente une réelle bouffée d'oxygène pour nos concitoyens. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour développer et promouvoir le statut d'auto-entrepreneur, d'une part, mais aussi pour lever l'ensemble des freins qui paralysent l'initiative d'entreprise sur notre territoire national, d'autre part.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le régime de l'auto-entrepreneur institué par la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 permet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 80 000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et 32 000 euros pour les services. Le succès rencontré par ce nouveau régime montre bien qu'il répond à une aspiration profonde des Français et stimule puissamment le désir d'entreprendre. Il est particulièrement bien adapté à la création de petites activités par des publics en réinsertion sociale et professionnelle (demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minima sociaux). Pour accompagner au mieux ces publics, le Gouvernement a souhaité que ce nouveau régime soit rendu compatible avec l'aide pour les chômeurs, créateurs, repreneurs d'entreprises (ACCRE), dispositif d'exonération de charges sociales ouvert à ces derniers. À cet égard, alors qu'initialement les bénéficiaires de l'ACCRE ne pouvaient bénéficier du prélèvement microsocial simplifié qu'à la fin de la période d'exonération, l'article 24 de la loi de finances rectificative du 22 avril 2009 a rendu possible le cumul entre ces deux dispositifs pour les entreprises créées à compter du 1er mai 2009. Le décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 en fixe les modalités d'application. Dorénavant, il est donc permis aux bénéficiaires de l'ACCRE qui créent une activité à compter du 1er mai 2009 de bénéficier de l'intégralité du régime de l'auto-entrepreneur en acquittant de façon simplifiée un prélèvement unique sur le chiffre d affaires, selon un taux forfaitaire et libératoire minoré par rapport aux taux normal. Ce taux est progressif et correspond à 25 % du taux de prélèvement de droit commun auto-entrepreneur la première année, 50 % la seconde et 75 % la troisième année. Ce régime spécifique dure de plein droit pendant trois ans, sans que l'auto-entrepreneur ait besoin de demander une prolongation à l'issue des 12 premiers mois. Le dispositif s'applique tant que le chiffre d'affaires réalisé sur une année civile est inférieur aux plafonds du régime de l'auto-entrepreneur, soit 80 000 euros pour une activité commerciale et 32 000 euros pour les prestations de services et les activités libérales. En cas de dépassement de ces seuils, la régularisation ne se fera plus au premier euro mais sur la seule fraction du chiffre d'affaires excédentaire, par application des taux de droit commun. Il est aussi intéressant de noter que les bénéficiaires de l'ACCRE sont également éligibles au dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), cofinancé par le ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi et la Caisse des dépôts et consignations. Ce nouveau dispositif se substitue depuis le 1er janvier 2009 aux aides EDEN (avance de fonds remboursable) et chéquiers conseils (expertise). Il vise à renforcer l'accompagnement personnalisé de ces créateurs en leur proposant un appui technique et financier en trois phases, dès le montage du projet et jusqu'à trois ans après la création ou reprise d'entreprise. Les trois phases se décomposent de la façon suivante : tout d'abord, une aide au montage de projets, puis, un appui systématique à la structuration financière et l'intermédiation bancaire, via notamment un apport au créateur ou repreneur (prêt à taux zéro NACRE), et enfin, un accompagnement « post-création » d'une durée de trois ans après la création ou la reprise, pour appuyer le nouveau dirigeant dans ses choix de gestion.
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