Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51871 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la grève de la compagnie Air France au mois de juillet 2009. Le syndicat national de pilotes de ligne confirme avoir déposé un préavis de grève pour tous les week-ends entre le 10 juillet et le 3 août, afin de conserver une représentation syndicale propre. Il lui demande d'indiquer sa position à ce sujet et les mesures envisagées en la matière.
Réponse émise le 17 novembre 2009
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail a modifié les critères de représentativité des organisations syndicales. Les personnels navigants techniques de l'aéronautique civile ont fait connaître leur souhait que soit créé un collège électoral spécifique à leur profession au sein des entreprises. C'est en ce sens qu'un amendement au projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a été adopté par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 23 juin 2009. Cet amendement propose la création d'un collège spécial constitué par les personnels navigants techniques lors des élections des représentants du personnel au sein des entreprises de transport et travail aériens, dès lors que l'effectif de cette catégorie de personnel atteint un seuil de 25. La représentativité des syndicats du personnel navigant technique aurait été déterminée sur la base des résultats obtenus au sein de ce collège. Cet amendement, qui répond à leurs préoccupations, a conduit le Syndicat national des pilotes de ligne à suspendre son préavis le 8 juillet 2009. Il a été depuis lors confirmé par l'Assemblée nationale en séance plénière.
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