Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51867 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs visés par ce texte ainsi que les moyens mis en oeuvre pour les atteindre.
Réponse émise le 17 novembre 2009
La continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs constitue une préoccupation de premier plan pour le Gouvernement. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs vise à prévenir les conflits et à organiser le service de transports terrestres en cas de grève. Son but est de concilier les principes de continuité des services publics et le droit de grève. Cette loi répond aux objectifs de prévention des conflits et d'organisation des services de transports terrestres en cas de grève. La prévention de la grève est recherchée par le recours à la procédure de concertation préalable au dépôt de tout préavis de grève. Sa mise en oeuvre s'est traduite par la signature, le 27 septembre 2007, d'un accord de branche pour les entreprises de transports publics urbains et par la mise en conformité des accords sur la prévention des conflits à la RATP à la SNCF. Lorsque la grève ne peut être évitée, notamment lorsque le mot d'ordre dépasse les seules compétences de la direction de l'entreprise, la loi du 21 août 2007 garantit le meilleur niveau de service de transport en fonction des moyens mis à disposition des entreprises. Cette loi a largement atteint ses objectifs. Son premier volet met en place une procédure de concertation préalable à tout préavis de grève, afin de favoriser le dialogue social et la recherche d'une solution négociée. Les résultats montrent l'efficacité de cette procédure. Selon les données de l'Union des transports publics et ferroviaires, 80 % des entreprises de transports publics urbains appliquent cette procédure qui a permis d'éviter un dépôt du préavis de grève dans 40 % des cas depuis la publication de la loi. À la RATP, le nombre de préavis de grève par an se situait en moyenne autour de 180 depuis 2003. Il a été divisé par 3 en 2008. À la SNCF, le nombre de préavis de grève déposés en 2008 est en baisse de 30 % par rapport au premier semestre 2007. Ce dispositif joue pleinement son rôle au niveau local : le nombre de journées de grève en 2008 a été divisé par 2 par rapport à 2007. Les grandes grèves nationales des cheminots ont démontré l'efficacité du deuxième volet de la loi du 21 août 2007, qui fixe les modalités d'organisation de la continuité des services en cas de conflit social. La déclaration individuelle d'intention, 48 heures avant la grève pour les conducteurs, les contrôleurs et les aiguilleurs, a permis d'établir, au vu du nombre d'agents réellement grévistes, les niveaux de service prévus dans les plans de transport adaptés. Les services ont été affichés et communiqués à l'avance à la clientèle. Durant les grèves nationales du 22 mai 2008, du 29 janvier 2009 et encore récemment lors de la grève du 20 octobre 2009, la SNCF a assuré le service annoncé. Le Gouvernement partage l'analyse formulée par les députés Kossowski et Bono dans leur rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Ce rapport, adopté le 4 mars 2009 à l'unanimité par la commission des affaires économiques de l'environnement et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, constate qu'au terme d'une année d'application, la loi a atteint ses objectifs et écarte ainsi toute modification des dispositions de cette loi.
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