Marc Dolez
Question N° 51864 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 juin 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenant à la convention belgo-française du 10 mars 1964, signé le 12 décembre 2008. Ce nouvel avenant, qui tend à modifier la réglementation du statut fiscal des frontaliers, prévoit notamment les dispositions suivantes : les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2007 au titre d'une activité salariée exercée dans la zone frontalière française par des personnes ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière belge sont imposables en France; au cours des années 2009 à 2011, les travailleurs, ayant leur foyer permanent d'habitation en zone frontalière française, et exerçant leur activité salariée en zone frontalière belge, pourront bénéficier du statut fiscal de frontalier pour autant qu'ils n'exercent pas leur activité salariée plus de 30 jours par année hors de la zone frontalière. Ce régime n'est pas d'application aux travailleurs ayant leur habitation en Belgique au 31 décembre 2008 ; les frontaliers ayant au 31 décembre 2011 droit au régime conserveront leur statut fiscal de frontalier pour une période de 22 ans, à compter du 1er janvier 2012, pour autant qu'ils maintiennent leur foyer permanent en zone frontalière française, qu'ils continuent à exercer leur activité salariée en zone frontalière belge et qu'ils ne sortent pas plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière dans l'exercice de leur activité. Compte tenu de l'importance de ces dispositions pour les contribuables concernés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier, qu'il souhaite le plus rapide possible, de la ratification de cet accord.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, signé le 12 décembre 2008, est entré en vigueur le 17 décembre 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.