Rudy Salles
Question N° 51827 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 juin 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi qui sera prochainement discuté à l'Assemblée nationale, et plus particulièrement sur la situation des détenus handicapés. Pour les personnes en situation de handicap détenues, le respect de leur droit réside notamment dans la mise en place de cellules individuelles aménagées permettant l'installation de lit, de douche et de toilettes adaptés, et d'une dimension permettant la circulation en fauteuil. Le vote de cette loi est véritablement l'occasion de se conformer aux normes d'accessibilité en milieu carcéral qui constitue, comme l'ont affirmées plusieurs décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme, pour les personnes en situation de handicap un élément de leurs droits fondamentaux. Car la privation de liberté ne peut constituer une double peine pour les détenus en situation de handicap. Parmi les difficultés qu'elles rencontrent, figurent l'accessibilité mais aussi le respect de leur droit à compensation, y compris en établissement pénitentiaire, c'est-à-dire bénéficier d'aides techniques adaptées individuellement et de l'intervention d'une aide humaine pour accomplir les gestes et soins quotidiens qui sont indispensables. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et si elle entend améliorer l'accessibilité des lieux de détention et, de manière plus générale, la situation des détenus handicapés.
Réponse émise le 15 septembre 2009
En milieu carcéral les situations de dépendance rencontrées sont dues tant au vieillissement de la population pénale qu'aux handicaps. On note depuis quelques années une augmentation du nombre de personnes âgées en détention, phénomène lié à l'incarcération à un âge avancé et à l'allongement des peines. Au 1er janvier 2009, le nombre de personnes détenues âgées de soixante ans et plus représentait 3,7 % de la population pénale. On estime entre 200 à 300 le nombre de personnes à mobilité réduite (qui n'est pas l'ensemble des handicaps) et à 140 le nombre de places aménagées existantes. Le programme de construction des établissements 13 000 a prévu l'existence de cellules plus grandes pour les personnes handicapées. Désormais, tout nouvel établissement pénitentiaire intègre dès sa conception des aménagements permettant le déplacement de cette population sur l'ensemble du site. Un guide technique a été élaboré pour un aménagement type des cellules : celles-ci, d'une surface de 19 mètres minimum, sont munies d'une porte permettant le passage d'un fauteuil roulant, le mobilier est adapté, ainsi que l'équipement sanitaire (douche de plain-pied avec barres d'appui ou poignées et strapontin rabattable). Le sol est antidérapant et facile à nettoyer. Ces cellules sont équipées d'un système d'interphonie. Les accès aux locaux communs et salles d'activités, y compris les circulations, sont aménagés, ainsi que les locaux permettant les relations avec les personnes extérieures (parloirs, bureaux...). Dès 2002, l'administration pénitentiaire a engagé une réflexion associant le ministère de la santé et les personnels de terrain, pour permettre une prise en charge adaptée de ces personnes handicapées ou dépendantes (âgées), et leur accès aux droits et prestations sociales de droit commun. Dans ce cadre, la direction de l'administration pénitentiaire renforce son partenariat avec les collectivités territoriales sur la thématique de la prise en charge des personnes âgées et/ou handicapées incarcérées. La question du domicile de secours, qui représente actuellement le principal obstacle à l'accès aux prestations sociales pour les personnes détenues, devrait trouver une réponse dans le projet de loi pénitentiaire dont l'une des dispositions précise que « les personnes détenues qui ne disposent pas d'un domicile de secours au moment de leur incarcération ou qui ne peuvent en justifier pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire ». Cette possibilité de se domicilier au sein d'un établissement pénitentiaire pour une personne détenue en situation de handicap ou de perte d'autonomie facilitera notamment l'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH). Enfin, l'allocation adultes handicapés (AAH), rénovée par la loi du 11 février 2005, qui vise à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées, a été réévaluée de 12 % à 30 % pour le bénéficiaire qui passe une période de 60 jours révolus en établissement pénitentiaire. Ces mesures permettent de rétablir le caractère de « citoyen empêché » aux personnes détenues en leur permettant d'accéder facilement à leurs droits. Par conséquent, la reconstruction du lien avec la communauté peut devenir un vecteur de réinsertion et de prévention de la récidive.
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