Claude Gatignol
Question N° 51816 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 9 juin 2009
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'instauration du plan 2 de développement des services à la personne, et plus précisément sur la mesure 11 visant à « simplifier les règles pour l'accès des prestations aux services à la personne ». Trois ans après le lancement du premier plan de développement des services à la personne, force est de reconnaître que celui-ci a permis d'obtenir des résultats majeurs pour ce secteur d'activité. Depuis 2006, les services à la personne ont contribué à la création, chaque année, de 100 000 emplois de proximité non délocalisables. À l'heure actuelle, cette filière compte plus de 2 millions de salariés et, malgré une conjoncture difficile, la demande de ses services reste considérable tant ils contribuent à l'amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens. Toutefois, les règles d'accès des prestataires ont constitué un sérieux obstacle au développement d'acteurs sur ce secteur, et notamment pour les artisans. En effet, la clause d'exclusivité empêche nombre d'entre eux de pouvoir solliciter l'agrément spécial « services à la personne » qui, en permettant aux clients de bénéficier des avantages attachés à ce dispositif, leur assurerait un volume d'activité plus important de nature à conforter et à développer les entreprises. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisageables pour faire évoluer et assouplir la condition « d'activité exclusive » qui prive un grand nombre d'artisan du plan de développement des services à la personne.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Les services à la personne répondent à un besoin croissant tant auprès de publics âgés ou dépendants que pour certaines activités domestiques ou familiales intéressant l'ensemble de la population. Depuis plus de cinq ans, ils ont ainsi contribué à la création de plusieurs centaines de milliers d'emplois de proximité. Pour développer ces activités et ces emplois quantitativement et qualitativement, le Gouvernement s'est engagé à respecter trois objectifs : définir et délimiter avec précision les activités pouvant être exercées dans le cadre de ces services, ainsi que les publics destinataires ; inciter les entreprises et les particuliers à recourir à ces services grâce à des avantages fiscaux ou sociaux importants (exonérations ou allégements de cotisations sociales, TVA à 5,5 %, déduction de l'impôt sur le revenu de 50 % des sommes engagées par le destinataire de la prestation, etc.) ; imposer une clause d'activité exclusive aux entreprises du secteur. L'ensemble des mesures prises pour assurer le développement des services à la personne représentait, en 2008, un coût d'environ cinq milliards d'euros pour l'État. Un tel montant exige à l'évidence d'assurer un strict contrôle des activités qui peuvent être exercées dans le cadre de ces services afin de maîtriser l'augmentation des dépenses publiques liée à leur croissance. Or, aucune activité artisanale ne correspond intégralement au périmètre d'une des vingt et une activités de services à la personne définies par l'article D. 7231-1 du code du travail. En outre, aux termes de la réglementation des services a la personne, celles-ci obéissent à des règles d'exercice et de qualité qui ne sont pas imposées aux entreprises, artisanales ou non, intervenant en dehors de ce secteur. C'est pourquoi, dans le plan II des services à la personne présenté par le secrétaire d'État chargé de l'emploi le 24 mars 2009, et en accord avec les représentants des entreprises du secteur, il n'a pas été proposé de supprimer la condition d'activité exclusive.
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