Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51815 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif concernant les associations reconnues d'utilité publique et les fondations. Il demande si le dispositif d'exonération de l'ensemble des cotisations patronales (y compris le versement transport et la cotisation FNAL), dans la limite de 150 % du SMIC, est toujours en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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