André Wojciechowski
Question N° 51798 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 juin 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la tutelle du ministère de l'intérieur sur la gendarmerie. Il lui demande selon quelles modalités elle compte trouver des synergies pertinentes entre deux modèles de lutte contre la criminalité. La parité globale de traitement devrait néanmoins préserver la ressource de la gendarmerie en ce qui concerne son utilité, son sens du contact avec le public et son principe de disponibilité.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur permettra d'améliorer l'efficacité des politiques de sécurité. Il permettra d'accroître les synergies entre la police et la gendarmerie, synonymes de gains budgétaires et de performance opérationnelle accrue. Dans le domaine opérationnel, les groupes d'intervention régionaux (GIR) sont depuis 2002 un lieu privilégié d'échange et de mise en commun des ressources en matière de lutte contre la criminalité. Par ailleurs, un fichier unique de documentation criminelle, baptisé ARIANE, succédera à partir de 2010 aux fichiers correspondants des deux forces. S'agissant de la police technique et scientifique, des échanges et des synergies sont réalisés entre les laboratoires, notamment pour la formation des spécialistes. Certains moyens matériels lourds de lutte contre la délinquance sont désormais mutualisés, comme les hélicoptères de la gendarmerie, ce qui évite la constitution d'une deuxième flotte. Les mutualisations s'étendront aux cycles de formations spécialisées, comme celles des équipes cynophiles, des plongeurs ou des motocyclistes. Elles seront étendues autant que possible aux fonctions communes des deux forces, en préservant les domaines, comme le recrutement et la formation initiale, qui sont le creuset de leurs identités respectives. Il n'est, en revanche, pas question d'une fusion de la police et de la gendarmerie nationales. Dans son discours du 28 mai 2009, le Président de la République a réaffirmé que la complémentarité des deux forces, l'une civile, l'autre militaire, est un atout pour la politique de sécurité de la France. L'équilibre entre la police et la gendarmerie sera respecté. Il n'est pas question de remettre en cause les missions que la loi confie à la gendarmerie dans les domaines de la sécurité publique, de la police judiciaire, du renseignement, ou de porter atteinte au respect des zones de compétence respectives de ces deux forces de sécurité. La gendarmerie nationale conserve son statut militaire. Les sujétions et obligations des officiers et des sous-officiers de gendarmerie sont inscrites dans la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. C'est, en effet, la combinaison du régime de disponibilité propre au caractère militaire du statut des officiers et des sous-officiers et de l'obligation d'occuper un logement concédé pour nécessité absolue de service qui permet à la gendarmerie de remplir ses missions de sécurité sur 95 % du territoire national, en s'appuyant sur un maillage territorial dense. Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour garantir le respect de l'identité militaire de la gendarmerie, à laquelle nos concitoyens sont attachés, et renforcer son efficacité afin d'assurer la sécurité partout et pour tous.
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