André Wojciechowski
Question N° 51796 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 juin 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion des personnels envisagée dans les dispositions relatives à la gendarmerie nationale suite à son intégration au ministère de l'intérieur. Ces dispositions prévoient que la gestion des ressources humaines de la gendarmerie est dévolue aujourd'hui au ministère de l'intérieur mais que la compétence en matière disciplinaire reste à la charge du ministre de la défense. Il lui demande si elle ne craint pas que cette disposition représente un frein voire une obstruction dans les relations entre les gendarmes et ses services qui passeront rapidement pour les « boeufs-carottes » de la gendarmerie.
Réponse émise le 22 septembre 2009
L'article 1er de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale dispose que le ministre de la défense exerce, à l'égard des personnels militaires de gendarmerie, les attributions en matière de discipline. En effet, les sujétions et obligations qui caractérisent le statut général des militaires imposent un régime de sanctions disciplinaires spécifique et particulier. De plus et afin d'assurer une harmonisation dans l'application des sanctions, la compétence du ministre de la défense en matière de discipline à l'égard de l'ensemble de la communauté militaire, quel que soit le ministère de rattachement, doit être maintenue. Pour sa part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dispose d'un large pouvoir d'évocation dans le domaine. Dans la pratique, le pouvoir du ministre de la défense s'exercera dans la majorité des cas, comme aujourd'hui, par délégation au profit des chefs hiérarchiques militaires de la gendarmerie. Enfin, il est rappelé que le pouvoir disciplinaire englobe les sanctions disciplinaires et les récompenses, attribuées pour services exceptionnels et au titre du service courant.
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