Serge Janquin
Question N° 51732 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 juin 2009
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir des retraites minières et du régime spécial de protection sociale. Les multiples revendications portant sur la nécessaire revalorisation du pouvoir d'achat des anciens mineurs et leurs veuves ont permis de mettre en place un groupe de travail qui réunit depuis cette année les acteurs et les administrations concernées. En effet, on déplore une importante baisse du pouvoir d'achat des anciens mineurs et leur veuves, particulièrement dans le Nord-Pas-de-Calais, plaçant certains d'entre eux en-dessous du seuil de pauvreté et envers qui il est légitime de faire intervenir la solidarité nationale. Par temps de crise, il devient urgent d'étendre aux mineurs partis avant 1987 les mesures de rattrapage accordées en 2001 ; les niveaux de retraite différenciés mettent en évidence un décalage pouvant atteindre jusqu'à 22 % par rapport au régime général. En outre, il convient de revaloriser les réversions à 60 %, de pérenniser le régime minier de sécurité sociale avec gratuité des soins jusqu'au dernier ayant droit, rejetant toute idée d'application des franchises médicales. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Dans ce régime spécial, les pensions sont calculées sur une base forfaitaire ; le montant de la retraite est égal au produit de la durée de service par la valeur du trimestre à la date d'effet de la retraite. Pour les pensions dont la date d'ouverture des droits est fixée à compter du 1er janvier 1987, la durée de services est affectée d'un coefficient de majoration dont la valeur (1,287 pour 2009) est fonction de l'année de prise d'effet de la retraite. Un accord conclu par l'État avec trois organisations syndicales représentatives des mineurs, en 2002, a prévu trois séries de mesures en faveur des assurés du régime minier et de leurs ayants droit. En premier lieu, la valeur du trimestre de services a été revalorisée de 2 %, rétroactivement au 1er janvier 2001. Cette revalorisation a été appliquée, par souci de solidarité, à l'ensemble des pensions de tous les retraités et veuves du régime minier. À également été prévue, au titre du passé, une revalorisation sous forme de trimestres de pension supplémentaires variant de 0,5 % à 17 %, afin de compenser le décalage avec le régime général pour les pensions liquidées à compter de 1987. En effet, la pension liquidée dans le régime général tient compte des salaires perçus par l'assuré, et donc de leur progression au cours de sa carrière, alors que la pension minière est liquidée en fonction de la valeur du trimestre de services qui, depuis 1987, évolue essentiellement comme les prix. Un principe d'équité fonde le calcul de cette revalorisation, qui varie de 0,5 % pour la génération ayant subi le plus faible décalage, à savoir les retraités de 1987, à 17 % pour la génération ayant subi le plus fort décalage, c'est-à-dire les retraités de 2001. Enfin, pour l'avenir et à compter du 1er janvier 2002, de nouvelles modalités de revalorisation de la valeur du trimestre ont été définies afin d'éviter tout nouveau décalage avec le régime général au moment de la liquidation de la pension. Par ailleurs, les pensions de retraite servies par le régime minier sont désormais revalorisées chaque année dans les mêmes conditions que celles du régime général, sur la base de l'inflation, ce qui garantit le maintien du pouvoir d'achat des pensions. En 2008, le régime des mines n'a pas été concerné par la réforme de régimes spéciaux de retraite mise en oeuvre suite aux engagements du Président de la République. Cette dernière a permis de rapprocher leurs principaux paramètres de ceux applicables au régime des fonctionnaires, en portant en particulier la durée de cotisation de 37,5 à 40 puis à 41 ans et en introduisant un dispositif de décote et de surcote. S'agissant du niveau des pensions, une première phase de concertation s'est déroulée à l'été 2008. Elle a permis d'identifier plus précisément les positions et les propositions des uns et des autres et de commencer à échanger informellement sur les mesures susceptibles d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes et les plus âgés en prenant en compte la situation financière du régime. Ces premières discussions se sont prolongées en 2009 dans le cadre d'un groupe de travail qui a réuni l'ensemble des acteurs et des administrations concernées. Ce groupe de travail, qui s'est réuni de mars à juillet 2009, a permis de passer en revue les différentes mesures de revalorisation propres aux retraites minières en donnant la priorité aux situations les plus difficiles, pour lesquelles il est légitime que la solidarité nationale intervienne. Les propositions de ce groupe sont en cours d'examen par les organisations syndicales.
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