Michel Hunault
Question N° 51721 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 juin 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité, dans une exigence de solidarité, d'augmenter le minimum vieillesse pour atteindre, pendant l'actuelle législature, l'objectif d'une revalorisation de 25 % d'ici 2012 pour les personnes seules. Après la revalorisation du 1er avril dernier, il lui demande s'il peut préciser ses intentions envers les personnes âgées ayant peu cotisé, dont la pension est inférieure au minimum vieillesse.
Réponse émise le 2 février 2010
Comme le Président de la République s'y était engagé, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, communément appelée « minimum vieillesse ») sera revalorisée de 25 % d'ici à 2012 pour les personnes seules. Cette mesure bénéficiera à 400 000 de nos concitoyens. Depuis le 1er avril 2009, la première étape de cette revalorisation a été mise en oeuvre. Elle permet d'augmenter de 44 euros par mois le minimum vieillesse, soit 6,9 %. Celui-ci est porté de 633 à 677 euros par mois. De plus, les titulaires du minimum vieillesse, les personnes seules comme couples, ont bénéficié du versement d'une prime de 200 euros, dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008. Cette prime a été versée, au mois de mars 2008, à l'ensemble des bénéficiaires du minimum vieillesse à cette date. Par ailleurs, il doit être rappelé que la perception d'une pension de retraite, peu élevée, ne signifie pas forcement que les ressources de l'assuré sont peu importantes. C'est la raison pour laquelle l'attribution du minimum vieillesse prend en compte l'intégralité des ressources dont dispose l'assuré, et pas seulement ses pensions de retraite. Il importe d'ajouter que les retraités non titulaires du minimum vieillesse mais dont les ressources sont cependant peu élevées, peuvent bénéficier de certains avantages (exonération sous condition de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale). En second lieu, depuis janvier 2008, un chèque d'aide permet aux ménages les plus modestes d'acquérir une complémentaire santé, en finançant jusqu'à la moitié du coût de celle-ci. Les assurés concernés sont ceux dont les revenus mensuels sont compris entre 620,58 euros et 744,67 euros. Le montant du chèque est de 100, 200 ou 400 euros selon l'âge. Le montant maximal de l'aide, soit 400 euros, est attribué aux personnes de plus de 60 ans. Ce montant devrait être prochainement porté à 500 euros. Le Gouvernement rappelle par ailleurs qu'il a procédé dans le cadrede la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 à une revalorisation des pensions de réversion des veufs et veuves les plus modestes au bénéfice de 600 000 personnes ; des pensions de retraites agricoles au bénéfice de près de 300 000 personnes. Les pensions de retraite ont été revalorisées de 1 % le 1er avril 2009. Cette revalorisation permet de garantir le pouvoir d'achat des retraités, comme la loi le prévoit (art. L. 161-23 du code de la sécurité sociale pour le régime général et article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires). Elle se base sur les chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et les prévisions actualisées pour 2009 arrêtées par la Commission économique de la Nation lors de sa réunion du 17 mars 2009. Le Gouvernement a également pris des mesures exceptionnelles pour aider les classes moyennes ayant des revenus modestes, face à la crise. Ainsi, la loi de finances rectificatives pour 2009 prévoit un allègement de l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes à revenu modeste : pour plus de six millions de ménages imposables dans la première tranche d'imposition, les deux acomptes restant à acquitter au titre de 2008 seront supprimés. Enfin, pour les 660 000 personnes âgées dépendantes qui vivent à domicile, des bons d'achats de services à la personne ont été versés au début du mois de juillet : cette mesure représente un pouvoir d'achat supplémentaire de 200 euros pour ces personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.