Odette Duriez
Question N° 51713 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 juin 2009
Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de la chambre régionale de l'ameublement et de l'équipement de la maison Nord-Picardie suite à une disposition du code de l'environnement, complétée notamment par la loi de finances pour 2008, et qui prévoit que tout donneur d'ordres qui émet, ou fait émettre des imprimés papier, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets d'imprimés papier ménagers et assimilés, ainsi produits. Les prospectus diffusés dans les boîtes aux lettres sont concernés par ce dispositif. Des sociétés belges « arrosent » la région en mettant en avant leurs produits. Ces sociétés, en vue de répondre au dispositif légal, devraient adhérer volontairement à Ecofolio, aux fins d'assumer leur contribution. « À défaut de paiement volontaire à Ecofolio, précise la FNAEM, les services de la douane sont compétents pour recouvrir la taxe exigible sous forme de pénalité ». Or il apparaît que les donneurs d'ordre concernés ne cotisent pas à Ecofolio, et ne peuvent être contrôlés par les douanes sur le territoire belge. La direction régionale des douanes, interpellée depuis le mois de mai 2008, a répondu en décembre 2008 que ce dossier était à l'étude par les services centraux. Soucieux de garantir une concurrence loyale entre des opérateurs intervenants sur un même marché, les professionnels concernés espèrent une intervention gouvernementale qui puisse faire avancer ce dossier. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de faire avancer ce dossier au plus vite.
Réponse émise le 17 novembre 2009
L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dispose que les personnes qui émettent ou font émettre des imprimés papiers doivent contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés, ainsi produits. La contribution financière doit être versée à Eco-Folio, organisme agréé par les pouvoirs publics, en vue d'un reversement aux collectivités territoriales à titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets papiers. À défaut de s'être volontairement acquittés de la contribution, les redevables sont assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) recouvrée par les services douaniers. La contribution est due par tout donneur d'ordre, même établi à l'étranger, qui émet ou fait émettre des imprimés papiers à destination d'utilisateurs finaux du territoire national. Des sociétés étrangères, et notamment belges, s'acquittent de la contribution auprès d'Eco-Folio. Il est vrai, cependant, que toutes n'adhèrent pas au dispositif. Toutefois, les agents des douanes ne peuvent effectuer de contrôles sur le territoire belge, leurs pouvoirs pouvant s'exercer uniquement sur le territoire national. Aussi, soucieux des intérêts des opérateurs nationaux, notamment de ceux implantés près des frontières, le Gouvernement a proposé, en loi de finances initiale pour 2009, une modification de l'article 266 duodecies du code des douanes afin d'imposer aux entreprises étrangères la désignation d'un représentant fiscal. Ainsi, le code des douanes prévoit désormais que « lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies [dont la TGAP imprimés] ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désigner, auprès de l'administration, une personne morale établie en France qui s'engage, en qualité de représentant, à remplir les formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent ». Cette disposition permet aux agents des douanes de pouvoir sanctionner, auprès de ce représentant fiscal, le défaut d'acquittement de la contribution et opérer les redressements correspondants à la TGAP.
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