Francis Saint-Léger
Question N° 51685 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 9 juin 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les frontières de l'Union européenne. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de renforcer les contrôles aux frontières de l'Union.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le contrôle des frontières extérieures constitue l'une des priorités de l'action de l'Union européenne. Le traité d'Amsterdam a créé les bases juridiques nécessaires à cet effet (art. 62 CE). Sur ce fondement et dans le prolongement du plan de gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, approuvé par le Conseil en juin 2002, l'Union européenne a adopté au cours des cinq dernières années les principales mesures suivantes : le règlement (CE) 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (« code frontières Schengen »), qui vise à consolider et à développer le volet législatif de la politique de gestion intégrée des frontières en précisant les règles relatives au franchissement des frontières extérieures ; le règlement (CE) 2007-2004 portant création de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l'UE (dite « agence Frontex »). Cette agence a pour objectif de coordonner la coopération opérationnelle entre États membres en matière de gestion des frontières extérieures. Ses moyens ont été progressivement renforcés, avec notamment la mise en place des équipes d'intervention rapide aux frontières (règlement [CE] 863/2007 du 11 juillet 2007 qui vise à fournir une assistance technique et opérationnelle renforcée pour une période limitée) et le lancement, fin mai 2007, d'un réseau européen de patrouilles côtières (European Patrol Network) sur la base des études de faisabilité BORTEC et MEDSEA ; la décision 574/2007/CE du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ». Cette décision donne tout leur sens aux concepts de partage des tâches et de solidarité. Pour la période 2007-2013, le fonds pour les frontières extérieures est doté d'un montant de 1 820 millions d'euros ; le Conseil a adopté le 26 juin 2009 le code communautaire des visas, qui permet d'intégrer en un code unique tous les instruments juridiques régissant les décisions relatives aux visas. À la suite de la présentation par la Commission de sa communication « Préparer les prochaines évolutions de la gestion intégrée des frontières dans l'Union européenne » (COM [2008] 69), et de la conférence ministérielle sur la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne, qui s'est tenue à Brdo, en Slovénie, en mars 2008, le Conseil de l'Union européenne a adopté, en juin 2008, des conclusions sur la gestion intégrée des frontières. Ces conclusions orientent l'activité de l'Union et des États membres afin de maintenir un niveau élevé de sécurité et d'efficacité contre l'immigration clandestine, tout en facilitant le franchissement des frontières pour les ressortissants de l'Union européenne et les voyageurs de bonne foi, en particulier grâce à une meilleure utilisation de la technologie. Elles prévoient notamment un renforcement de l'action et des moyens de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex). Le budget opérationnel de l'agence a ainsi crû, passant de 19 millions d'euros en 2006 à 41 millions d'euros en 2007 et 70 millions d'euros enfin en 2008. Ce budget en forte augmentation doit être pleinement utilisé afin d'appuyer concrètement la lutte contre l'immigration illégale vers l'Union. La France soutient le renforcement de l'agence Frontex, conformément aux conclusions du Conseil européen d'octobre 2009, en particulier par le biais de la création de bureaux spécialisés de l'agence. Enfin, l'Union développe actuellement des systèmes d'information complets et de haute technologie afin de renforcer la sécurité aux frontières externes de l'Union européenne : système d'information sur les visas (VIS), système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), et système européen de surveillance aux frontières extérieures (Eurosur). En outre, la France appuie les travaux exploratoires actuellement menés sur la mise en place d'un système entrée-sortie (système comptabilisant, lors du franchissement des frontières, les entrées et les sorties légales afin de mettre en évidence les dépassements de séjour autorisé) et d'un système d'enregistrement des voyageurs (« Passenger Name Record » ou « PNR européen »).
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