Francis Saint-Léger
Question N° 51659 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 juin 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la police technique et scientifique dans notre pays. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de renforcer cette police.
Réponse émise le 25 août 2009
L'adaptation permanente des forces de police aux évolutions de la délinquance et la recherche constante d'une efficacité accrue exigent qu'elles disposent des moyens techniques les plus modernes. Le développement des outils de la police technique et scientifique, qui augmentent très fortement les capacités d'élucider les crimes et les délits, constitue de ce point de vue un enjeu majeur. La sous-direction de la police technique et scientifique (SDPTS) de la direction centrale de la police judiciaire est au coeur de cette politique. Elle joue un rôle fondamental dans les affaires les plus complexes, et s'investit également dans la police technique de proximité pour la résolution des affaires de petite et moyenne délinquance. La SDPTS dispose de personnels hautement qualifiés et spécialisés (393 agents, dont 254 personnels de police technique et scientifique), répartis dans ses services centraux et territoriaux (18 services régionaux d'identité judiciaire et 11 services locaux d'identité judiciaire) et chargés des scènes d'infraction complexes. L'unité de ce dispositif est assurée par le service central d'identité judiciaire de la SDPTS, chargé en particulier des équipements et de la définition des protocoles de travail. Les services territoriaux de la sécurité publique disposent pour leur part de 9 000 « policiers polyvalents », capables d'assurer des tâches de police générale et d'effectuer des investigations techniques, au sein des 588 bases techniques ou services locaux de police technique. Par ailleurs, plus de 1 350 policiers, dont plus de 600 agents scientifiques, sont employés à temps plein à des opérations de police technique au sein des services de sécurité publique. Ces capacités vont être encore renforcées. Un plan d'action 2008-2010 a été lancé pour accroître encore l'efficacité de la police technique et scientifique, en généraliser l'usage, notamment pour améliorer la lutte contre la délinquance de masse. Témoignage du rapprochement entre la police et la gendarmerie, ce plan d'action concerne les deux forces. Ses axes principaux concernent la formation des personnels, l'amélioration de la protection des scènes d'infraction, la modernisation et l'amélioration des systèmes nationaux d'identification. Afin de garantir la pleine efficacité de ce plan d'action, un comité, animé par des représentants de la police et de la gendarmerie, a été institué pour assurer un suivi de sa mise en oeuvre. À ce jour, le bilan de cette nouvelle dynamique témoigne déjà d'avancées significatives. La criminalistique dite « de proximité » (formation des personnels et amélioration de la protection des scènes d'infraction) a été renforcée. L'intervention des services de la police technique et scientifique est désormais systématique sur toutes les scènes d'infractions (cambriolages, véhicules volés, vols à la roulotte, destructions et dégradations de véhicules, etc.), afin qu'il soit procédé, en tant que de besoin, à des relevés de traces papillaires et d'empreintes génétiques. Par ailleurs, 40 « coordinateurs de police technique et scientifique » en poste dans les services territoriaux de la police judiciaire sont chargés de planifier les moyens et méthodes dans la gestion des scènes d'infractions les plus complexes et de conseiller les directeurs d'enquête. Un renforcement des actions de formation en dactyloscopie et de sensibilisation à la protection de la scène d'infraction a également été engagé. Des services régionaux de l'informatique et des traces technologiques ont été créés dans tous les services de la direction centrale de la police judiciaire pour accompagner le développement des nouvelles technologies, toujours plus utilisées par les délinquants. Un accent particulier a été mis sur l'équipement des services de la police judiciaire dans les domaines de la balistique de proximité, des documents et écritures manuscrites et de la révélation des traces par procédés physico-chimiques. Par ailleurs, les fichiers de police vont être optimisés. Les capacités du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), qui constituent des outils puissants d'aide à l'enquête, vont être accrues. Le remplacement de l'actuel FAED par une version plus moderne permettra d'augmenter le nombre de rapprochements. Il convient à cet égard de souligner qu'au cours des seuls six premiers mois de l'année 2009, le recours à ce fichier a permis de résoudre 4 447 affaires, d'identifier 4 837 individus et de détecter 48 194 usurpations ou identités multiples. Le moteur de recherche du FNAEG fait également l'objet d'améliorations destinées à en permettre une alimentation automatisée par les laboratoires réalisant les analyses génétiques. L'utilité de ce fichier est également avérée : pour les seuls six premiers mois de l'année, il a permis le rapprochement de 3 941 affaires. Dans le cadre de la mutualisation des moyens de la police et de la gendarmerie, le traitement ARIANE (application de rapprochements, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs) se substituera aux actuels fichiers STIC (système de traitement des infractions constatées) de la police et JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation) de la gendarmerie, pour constituer un outil moderne d'aide à l'enquête et offrir de meilleures capacités de rapprochements criminels. La même dynamique est engagée pour les fichiers de recherche de personnes et de véhicules volés. Enfin, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure sera également un vecteur du renforcement de la police technique et scientifique. Il comporte notamment des dispositions ayant vocation à faciliter l'alimentation et la consultation du FAED et du FNAEG. Il prévoit également une modernisation des fichiers destinée à faciliter le rapprochement et l'analyse sérielle des crimes et délits, et donc l'identification de séries de crimes ou de délits. Cette meilleure prise en compte du caractère sériel de la délinquance sera le gage d'une réelle progression du taux d'élucidation, la sérialité étant un caractère fondamental de la délinquance, notamment de celle qui touche le plus durement la population : la délinquance de proximité.
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