Huguette Bello
Question N° 51636 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 9 juin 2009
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les conséquences prévisibles dans le secteur agro-alimentaire de La Réunion de la signature prochaine des accords de partenariat économiques entre l'Union européenne et les pays ACP. Un des exemples illustrant parfaitement ce qui risque de se généraliser est celui du secteur de la farine. Alors qu'elle représente plus de 60 % des parts de marchés de La Réunion où elle est implantée depuis près de quarante ans, la seule minoterie de l'île risque de ne pouvoir faire face aux conditions de concurrence asymétriques prévues par ces accords. En effet, depuis le 1er janvier 2008 et l'entrée en vigueur du règlement n° 1528-2007, les pays voisins de La Réunion peuvent y exporter leurs produits en exonération totale des droits de douane mais sans réciprocité. Ainsi, non seulement la production réunionnaise ne peut avoir accès aux marchés voisins en raison de taxes dissuasives, mais encore subit-elle sur son propre marché la concurrence de produits exonérés de taxes et fabriqués dans des pays à faible coût de main-d'oeuvre. Seul le recours à la clause de sauvegarde permettrait de ne pas mettre en danger un secteur qui a connu et connaîtra encore une forte croissance en liaison avec l'évolution démographique et les nouvelles habitudes alimentaires. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre en ce sens pour éviter de mettre en péril des secteurs entiers de l'économie réunionnaise et, par conséquent, d'aggraver un taux de chômage qui est déjà le plus élevé de l'Union européenne.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Les départements/régions d'outre-mer sont au coeur de la problématique de l'intégration régionale qui sous-tend la négociation des accords de partenariat économique entre l'UE et les pays Afrique Caraïbes Pacifique (ACP), en particulier dans l'océan Indien. La France a défendu la prise en compte de leurs intérêts légitimes dans le cadre des négociations. En effet, les régions ultrapériphériques sont vis-à-vis de ces accords dans une situation particulière, tant du point de vue géographique (proximité de la zone ACP), qu'économique (économie de type insulaire, coûts de production). Les départements/régions d'outre-mer doivent pouvoir tirer parti des nouvelles opportunités qui naissent du nouveau cadre économique et commercial entre l'UE et les pays ACP, tout en bénéficiant des protections nécessaires pour le développement des filières naissantes ou des secteurs les plus sensibles. À cet égard, les autorités françaises ont obtenu, dans le cadre des accords intérimaires paraphés fin 2007, que des garanties soient prévues en faveur des départements/régions d'outre-mer dans les secteurs sensibles du sucre et de la banane : les pays ACP ne pourront exporter, à droit nul, ces produits sur le marché des DROM pour une période de 10 ans renouvelable une fois ; pour le sucre, un mécanisme de sauvegarde sera automatiquement mis en place en cas de perturbation du marché européen provoquée par une augmentation des importations ACP au delà d'un certain volume ; pour la banane, une étude d'impact préalable à des mesures de sauvegarde sera déclenchée si le volume des importations de bananes en provenance des pays ACP sur le marché communautaire excède de 25 % le volume moyen des trois dernières années. En outre, le règlement d'accès au marché et les accords signés prévoient une clause de sauvegarde régionalisée qui permet, en cas de perturbation des marchés locaux des DROM, de prendre des mesures de limitation des importations en provenance des pays ACP. Cette clause est applicable à tout produit y compris la farine. Elle vise à réagir à une augmentation des importations des pays ACP susceptible de perturber les filières locales. Les autorités françaises seront particulièrement attentives à l'évolution du marché réunionnais de la farine et n'hésiteront pas à solliciter la mise en oeuvre de ces mesures en cas de perturbation grave du marché réunionnais. Enfin, l'octroi de mer n'est pas remis en cause. La France demeure très vigilante sur la situation des DROM dans la poursuite des négociations en vue de parvenir à des APE complets.
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