Michel Bouvard
Question N° 51620 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 juin 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Conseil consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds créé par arrêté du 20 août 1987. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne mentionne ni le coût de fonctionnement de ce conseil, ni le nombre de réunions tenues en 2005 et 2007. Seule une réunion des 16 membres a eu lieu en 2006. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont que partiellement satisfaites. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce conseil, ou de lui faire connaître, en cas d'activité quasi-nulle, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression du comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds (CCNEJS). Le décret 2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif a prévu, en effet, la suppression à compter de juin 2009 des commissions créées avant sa publication par voie réglementaire. Dans ce cadre, il a été procédé à un examen approfondi de l'opportunité de maintenir certaines commissions et la décision a été prise de conserver le CCNEJS, confirmée par le décret n° 2009-624 du 6 juin 2009. Ce comité doit travailler à la refonte du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS), diplôme d'État sanctionnant la formation des enseignants de jeunes sourds. C'est l'une des mesures du plan en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Le mandat échu des membres du comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds n'avait pas été renouvelé dans l'attente de la décision concernant le maintien du CCNEJS. La recomposition de celui-ci est en cours.
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