Michel Bouvard
Question N° 51610 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 9 juin 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la Commission nationale de la formation à l'animation relevant de l'article D. 451-61 du code de l'action sociale et des familles. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne mentionne aucune information quant au nombre de membres qui la composent, quant à son coût de fonctionnement, ainsi qu'au nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 1er septembre 2009
La Commission nationale de la formation à l'animation (CNAFA) relevait de l'article D. 451-61 du code de l'action sociale et des familles. Le décret n° 2006-1101 du 31 août 2006 modifiant ce code a abrogé cet article, et par là l'existence de cette commission nationale. En effet, cette commission avait été créée en 1979 lorsque le diplôme d'État relatif aux fonctions d'animation (DEFA) était le seul diplôme de l'animation. Depuis cette date, une filière de certifications de l'animation a été mise en place et le maintien d'une commission spécifique à ce seul diplôme ne se justifiait plus. Les missions confiées à la CNAFA relèvent désormais de la compétence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation et, du fait du caractère interministériel de ce diplôme, de la compétence de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. Par ailleurs, le DEFA, dont le décret de création est en cours d'abrogation, est remplacé par le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS). Toutefois, les candidats en cours de formation ont la possibilité soit d'intégrer une formation au DEJEPS, soit, s'ils le souhaitent, de terminer leur formation DEFA.
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