Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51606 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la création des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'organisation ainsi que les missions de cette nouvelle direction.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le décret relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a été publié le 28 février 2009 au Journalofficiel. Les DREAL sont le fruit de la fusion des directions régionales de l'environnement (DIREN), des directions régionales de l'équipement (DRE) et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), dont elles reprennent les missions, hormis les missions de métrologie et de développement industriel, qui ont vocation à être prises en charge par les Directions régionales des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les DREAL deviennent ainsi le pilote unique, au niveau régional, des politiques et développement durable, résultant notamment des engagements du Grenelle Environnement, et constituent une des premières grandes étapes de la réforme territoriale de l'État, dont elles sont particulièrement exemplaires. Le décret du 28 février 2009 ne concerne pas les régions Île-de-France et Outre-mer, pour lesquelles le dispositif sera spécifique. Sous l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département, la DREAL sera notamment chargée - d'élaborer et mettre en couvre les politiques de l'État en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables par exemple sur les sujets : changements climatiques, patrimoine naturel, sites et paysages, aménagement durable des territoires, transports, circulation et sécurité routières, contrôle et sécurité des activités industrielles, gestion de l'énergie, prévention des pollutions, des risques, gestion du littoral, connaissance et évaluation environnementales ; d'élaborer et de mettre en oeuvre les politiques de l'État en matière de logement : développement de l'offre, rénovation urbaine et lutte contre l'habitat indigne ; de veiller à l'intégration des objectifs du développement durable, d'assister les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ; de promouvoir la participation des citoyens dans l'élaboration des projets ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ; de contribuer à l'information, à la formation et à l'éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable et à leur sensibilisation aux risques. Les huit premières DREAL ont été créées le 3 mars 2009, dans les régions Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Picardie et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Une neuvième DREAL a été créée le 1er juillet 2009, la DREAL Rhône-Alpes. Les travaux de préfiguration des 12 prochaines DREAL ont démarré début 2009, visant à retenir l'organisation la plus adaptée pour répondre aux enjeux régionaux, et se poursuivront jusqu'au 1er janvier 2010, date de création des DREAL Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine et Poitou-Charentes. Ainsi, l'ensemble des régions françaises, hors Île-de-France et outre-mer, aura été, à cette échéance, concerné par la réforme. La création des DREAL constitue une étape déterminante dans la mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, dans la mise en oeuvre de la réforme territoriale de l'État.
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