Marie-Lou Marcel
Question N° 51605 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 juin 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme en cours des administrations des impôts et du Trésor. En effet, le Gouvernement est en train de mettre en place l'unification des réseaux de la direction générale des impôts et de la direction générale des centres des impôts sur tout le territoire par la création de la direction générale des finances publiques. Cette fusion pénalise une fois de plus l'ensemble de la population rurale, notamment les personnes en difficultés, les personnes âgées, les personnes handicapées ou celles qui n'ont pas de moyens de communication. Le 1er octobre 2006, le transfert du service de la fiscalité immobilière sur succession et du service de l'enregistrement de Villefranche-de-Rouergue à Rodez a engorgé les services de Rodez et ralentit le traitement des dossiers. Dans le cadre de cette fusion, depuis le 1er avril 2009, les services de la filière fiscale et du recouvrement ont été regroupés pour donner le jour au service des impôts des particuliers (SIP). Cette évolution présentée dans « l'intérêt du service public » se concrétise par des suppressions de sites et par la délocalisation d'activité. Après les services de l'enregistrement, du recouvrement complexe, de la fiscalité immobilière, l'inspection de contrôle et d'expertise, le service du cadastre et la conservation des hypothèques pourraient disparaître à Villefranche-de-Rouergue d'ici à trois ans. Au lieu de reconnaître les efforts consentis par le personnel pour s'adapter aux incessantes réformes et au lieu de reconnaître l'accumulation de leur charge de travail, ce projet ne conduit qu'à des suppressions de personnel. À titre d'exemple, le centre des impôts de Villefranche-de-Rouergue a perdu un cinquième de ses effectifs en seulement dix ans. Enfin, la fusion des directions locales remet en cause le principe républicain de la séparation de l'ordonnateur et du comptable. Les responsables pourront être tentés de privilégier leur fonction de recouvrement pour laquelle ils engagent leur responsabilité pécuniaire personnelle au détriment de leur action fiscale. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier les conséquences de la réforme des administrations des finances publiques pour les particuliers et les élus.
Réponse émise le 11 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme en cours des administrations des impôts et du Trésor public dans le département de l'Aveyron, en particulier. Dans le cadre de la politique gouvernementale d'aménagement du territoire et d'amélioration de l'offre de services publics aux usagers, la direction générale des finances publiques (DGFiP) procède à une adaptation progressive et pragmatique de son réseau territorial à l'évolution des contextes socio-économiques locaux. La création de la DGFiP vise aujourd'hui, notamment, à offrir à tous les Français un guichet fiscal unique, en faisant évoluer dans cet objectif les réseaux de la comptabilité publique et des impôts. Ainsi, dans les villes où sont situés à la fois des centres des impôts et des trésoreries, des services uniques des impôts des particuliers seront créés par regroupement des équipes des deux services. Dans les communes où seules des trésoreries sont implantées, l'accueil fiscal de proximité sera organisé en enrichissant l'offre de services des trésoreries, de telle sorte qu'elles puissent traiter, outre les questions de recouvrement, celles liées au calcul de l'impôt. La création d'un guichet fiscal unique sur l'ensemble du territoire n'est donc, en aucune manière, un motif de fermeture de services de proximité, mais consolide au contraire les missions d'accueil des contribuables du réseau de proximité. C'est dans ce cadre et dans le strict respect de la charte des services publics en milieu rural, qui prévoit, notamment, un suivi conjoint avec l'association des maires de France, que le réseau des services publics financiers continuera à être adapté aux besoins locaux. Ainsi, tout projet d'évolution du réseau des trésoreries pouvant conduire à une éventuelle fermeture est mené sur la base d'une étude d'impact des conséquences pour les usagers, les élus et les agents. Il donne lieu à une large démarche de concertation par les trésoriers-payeurs généraux avec les élus locaux concernés afin de définir avec eux, dans une charte de services, la solution la plus adaptée pour maintenir un service de proximité de qualité qui réponde aux attentes des usagers et aux besoins des collectivités locales. Ces solutions peuvent aboutir, par exemple, au maintien d'une permanence dans la commune ou à la mise en oeuvre de formules comme le relais de services publics en milieu rural. Parallèlement, et afin de s'adapter aux besoins et aux contraintes de l'ensemble des usagers, les services des impôts et du Trésor public développent leur offre de service à distance, que ce soit sur internet, avec une offre enrichie de téléprocédures sur le portail fiscal www.impots. gouv.fr, ou au téléphone, avec des plages d'horaires étendues des centres Impôts service. Les usagers peuvent ainsi réaliser l'essentiel de leurs démarches sans avoir à se déplacer. S'agissant plus particulièrement du département de l'Aveyron, le parlementaire exprime une inquiétude concernant les services du cadastre et la conservation des hypothèques qui pourraient disparaître d'ici à trois ans. Le ministre l'informe, qu'à ce jour, aucun projet de fermeture de ces deux structures n'est envisagé. Par ailleurs, il est indiqué par l'auteur de la question que les efforts consentis par les agents ne sont pas reconnus et que la fusion ne conduit qu'à des suppressions de personnels. Sur le premier point, il est rappelé que la reconnaissance des efforts des agents fait l'objet d'un dispositif spécifique, négocié en amont avec les organisations syndicales, dont une majorité d'entre elles a reconnu le caractère positif pour les agents. Ainsi, peuvent être cités à titre d'exemples la revalorisation indemnitaire annuelle de 350 EUR, pour chaque agent, intégrée de manière durable à l'indemnité mensuelle de technicité (IMT) à compter de janvier 2009, l'harmonisation indemnitaire sur le régime le plus favorable pour les agents des catégories B et C ou encore la majoration du plan de qualification, aussi bien pour les promotions intercatégorielles que pour les promotions intracatégorielles. Sur le second point, il convient de rappeler que les suppressions d'emplois actuellement pratiquées au sein de la DGFiP ne résultent nullement de la fusion, qui se met en place progressivement, mais découlent de l'efficience accrue dans les process métiers impliquant des traitements de masse grâce, notamment, au développement des téléprocédures ou encore au déploiement des centres d'encaissement. Ces gains de productivité étaient antérieurs à l'objectif de non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite, fixé par le Président de la République et non consécutifs à la fusion. Enfin, le parlementaire s'inquiète d'une possible remise en cause du principe de séparation ordonnateur-comptable dans le cadre de la mise en place des directions régionales et départementales des finances publiques. Le récent décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 (JORF du 18 juin 2009) relatif aux services déconcentrés de la DGFiP a fait l'objet d'un travail approfondi avec le Conseil d'État. Dans ce cadre, la haute juridiction a noté que les responsables des directions déconcentrées des finances publiques auront la qualité de comptable public tout en ayant la charge d'assurer, en matière de recouvrement, des opérations relevant, en principe, d'ordonnateurs. Cependant, au regard du droit positif, le Conseil d'État a estimé que le texte du décret n'appelait pas de précisions complémentaires, notamment parce que le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, qui n'est pas un principe général du droit mais qui résulte de l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, comporte déjà des exceptions en matière de recouvrement. De plus, et conformément à l'article 1658 du code général des impôts, l'homologation des rôles continuera d'être assurée par le préfet. Au-delà de cette conformité stricte au droit du décret fondateur des nouveaux services déconcentrés, l'organisation interne des nouvelles directions locales des finances publiques et les mécanismes de délégation seront définis de telle sorte que la maîtrise des risques inhérents aux opérations réalisées par ces directions soit garantie dans chaque service déconcentré.
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