Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les instructions confiées aux juges du pôle financier. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de nouvelles affaires pour l'année 2008.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le nombre des informations ouvertes par les sections du parquet du pôle financier de Paris entre 2006 et le 1er semestre 2009 se décompose comme suit : F2 (section financière), S1 (économique et social, à l'exclusion de la santé publique), S2 (délinquance astucieuse) :
| ANNÉE | F2 | S1 | S2 |
| 2006 | 101 (dt 73 sur CPC) | 121 (dt 85 sur CPC) | 994 (dt 633 sur CPC) |
| 2007 | 88 (dt 86 sur CPC) | 121 (dt 82 sur CPC) | 880 (dt 564 sur CPC) |
| 2008 | 21 (dt 7 sur CPC) | 73 (dt 18 sur CPC) | 564 (dt 232 sur CPC) |
| 2009 (1er semestre) | 19 (dt 8 sur CPC) | 37 (dt 25 sur CPC) | 271 (dt 101 sur CPC) |
Ces données permettent de constater une diminution à partir de 2008 du nombre d'ouvertures d'information dans les domaines des délinquances économique, financière et sociale relevant de la compétence du pôle financier du tribunal de Paris. Par comparaison avec 2007, le nombre total de ces ouvertures baissent de 39,5 % (1 089 en 2007 et 658 en 2008). Par nature de délinquance, on observe une chute de 76 % en matière financière, une diminution de 39 % en matière de délinquance économique et sociale et de 36 % en matière de délinquance astucieuse (abus de confiance et escroqueries ne présentant pas une grande complexité). Il convient toutefois de noter un certain redressement des chiffres en matière financière au cours du premier semestre 2009 (19 ouvertures en six mois contre 21 au cours des douze mois de 2008) étant précisé que cette période est trop courte pour permettre d'en tirer en l'état des conclusions pertinentes. Outre la volonté du parquet de Paris de privilégier l'engagement d'enquêtes préliminaires à l'ouverture d'informations judiciaires quand cela est possible, deux facteurs expliquent cumulativement cette diminution des saisines : 1. la loi du 9 mars 2004 (dite loi Perben II), qui a permis aux magistrats du parquet, le cas échéant sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), de recourir à des mesures d'investigation auparavant réservées au juge d'instruction ; 2. l'entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2007 des dispositions de la loi du 5 mars 2007 modifiant l'article 85 du code de procédure pénale fixant les conditions de recevabilité des constitutions de partie civile (CPC) en matière délictuelle : les constitutions de partie civile chutent en effet globalement de 65 % en 2008 par rapport à 2007. Cet effondrement constitue l'explication principale à la forte baisse des ouvertures d'information entre 2007 et 2008. En effet, les saisines des juges d'instruction, hors plainte avec constitution de partie civile et sur initiative des parquets, ont augmenté durant cette période de près de 12 % (en passant de 347 à 401).
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