Marc Le Fur
Question N° 5159 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions d'installation des éoliennes. Depuis le 15 juillet l'installation d'éoliennes sur le réseau métropolitain ne peut bénéficier de l'obligation d'achat de l'énergie produite que si elles sont situées dans des zones de développement de l'éolien (ZDE). Les ZDE doivent tenir compte du potentiel éolien de la zone, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques, ainsi que de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables. 118 éoliennes ont d'ores et déjà été implantées dans la région Bretagne et 235 autres devraient entrer en fonctionnement d'ici à 2012. Le département des Côtes-d'Armor est l'un des plus concernés par ces nouveaux projets. C'est pourquoi il lui demande de préciser les conditions d'implantation de ces infrastructures électriques.
Réponse émise le 15 janvier 2008
La réglementation relative aux implantations d'éoliennes a pour objectif de favoriser le développement de ce type d'énergie tout en prenant en compte les enjeux paysagers, en termes de milieux naturels ou encore de bruit. Les principales procédures auxquelles est soumise l'implantation d'éoliennes relèvent des autorisations d'urbanisme et des autorisations électriques. Ces projets doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Les éoliennes de moins de 50 mètres (hauteur du mât) doivent faire l'objet d'une notice d'impact (L. 553-2 du code de l'environnement et R. 122-9) et d'un permis de construire (pour les éoliennes de plus de 12 mètres selon l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme). Les éoliennes de plus de 50 mètres sont soumises à différentes procédures qui permettent de prendre en compte les impacts paysagers et environnementaux, et l'information et la participation des citoyens : permis de construire, étude d'impact, enquête publique, et consultation facultative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (art. R. 341-16). L'implantation d'éoliennes doit respecter la réglementation relative au bruit de voisinage, modifiée par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006. Les articles du code de la santé publique réglementant le bruit des éoliennes sont les articles R. 1334-32 à R. 1334-35. Les différents niveaux d'émission doivent être analysés lors de l'étude d'impact. En outre, il existe des outils visant à encadrer le développement de l'énergie éolienne. Les zones de développement de l'éolien (ZDE), dont le principe a été introduit par la loi-programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (LPOPE), permettent aux installations éoliennes qui y sont situées de bénéficier de l'obligation d'achat. Ce dispositif incite les collectivités à définir les zones dans lesquelles elles souhaitent voir se développer cette forme de production décentralisée d'énergie, tout en prenant en compte la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés (par l'intermédiaire d'une étude patrimoniale et paysagère de l'aire d'étude). Lors de l'étude de ce dossier de ZDE, les différentes administrations (SDAP, DIREN, DDE) et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont consultées avant décision du préfet. Le code de l'environnement (art. L. 553-4) donne la possibilité aux régions d'élaborer des schémas régionaux éoliens afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne. Le schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation des éoliennes, en prenant en compte l'évaluation par secteur géographique du potentiel éolien et en sollicitant l'avis des départements et des EPCI à fiscalité propre concernés. Les services de l'État peuvent être amenés à contribuer à l'élaboration de ce schéma. Ces différents dispositifs doivent permettre le développement de cette source d'énergie non polluante et non émettrice de gaz à effet de serre à hauteur des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (arrêté du 7 juillet 2006), qui s'élèvent respectivement à 13 500 et 17 000 MW en 2010 et 2015, et ce dans le respect des sensibilités paysagères et environnementales des territoires.
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