Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51531 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut des ingénieurs de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modernisation des corps d'ingénieurs est envisagée et le nombre de cadres supérieurs à formation scientifique et technique jouissant actuellement du statut de fonctionnaire.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le ministre du budget des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au statut des ingénieurs de l'État. Il n'y a pas de statut global des corps des ingénieurs de l'État. S'agissant des cadres supérieurs, différents corps techniques existent, dont certains n'ont pas, d'ailleurs, le titre d'ingénieurs (ainsi des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques [Insee] ou des commissaires contrôleurs des assurances). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, qui vise, entre autres, à rationaliser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, certains de ces corps ont fait l'objet de fusions récentes ou en cours, les ingénieurs des télécommunications ont fusionné avec les ingénieurs des mines, et les ingénieurs des ponts et chaussées sont en cours de fusion avec les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. Ces grands corps techniques civils représentent environ 6 000 personnes, auxquelles on peut ajouter environ 1 200 ingénieurs de l'armement (corps militaire). Un rapport a été rédigé par M. Folz et Canepa sur l'évolution des corps d'ingénieurs. Il a été remis au Premier ministre en mars 2009. Il s'inscrit dans la continuité des mesures prises dans le cadre de la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique (recrutement, mobilité, promotion, formation, etc.). Après avoir constaté que les missions et les domaines d'activité de ces corps techniques supérieurs avaient beaucoup évolué depuis leur création (fort ancienne pour certains), du fait notamment de la disparition de « l'État producteur », les auteurs constatent que, pour autant, l'État doit absolument conserver une expertise technique forte dans différents domaines (en particulier la santé et la sécurité sanitaire des aliments, l'environnement, le développement durable et la prévention des risques, et la sécurité intérieure). Toutefois, afin de préserver des débouchés et des carrières intéressants, le rapport souligne la nécessité de restreindre les recrutements d'ingénieurs. En contrepartie, les parcours professionnels devraient, selon les auteurs, être mieux définis, et les cadres mieux accompagnés dans la construction de leur carrière. Ces propositions sont conformes aux réflexions plus générales actuellement menées sur l'ensemble de l'encadrement supérieur de l'État, technique et administratif, qui visent, entre autres, à améliorer les parcours de ces cadres à toutes les étapes de leurs carrières. Aux ingénieurs relevant des cadres supérieurs, il convient d'ajouter les ingénieurs de catégorie A, qui exercent un rôle fondamental d'encadrement, d'expertise et de contrôle ou d'exploitation des différentes politiques de l'État. On peut citer les ingénieurs des travaux publics de l'État, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs de l'industrie et des mines ou les ingénieurs des travaux météorologiques, etc. Ils représentent un total d'environ 16 000 agents, non compris les ingénieurs d'établissements publics comme ceux de l'Office national des forêts, ni ceux à caractère scientifique comme les ingénieurs de recherche ou de laboratoires. Pour ces personnels, deux types de réflexions ont été engagés par le Gouvernement, d'une part, une amélioration des carrières dans le cadre des discussions qui viennent de s'ouvrir sur la catégorie A avec les organisations syndicales et, d'autre part, des regroupements de corps semblables à ceux déjà menés à leur terme pour l'encadrement supérieur. Le regroupement des corps d'ingénieurs devrait faciliter les parcours professionnels de ces agents entre les différentes administrations et fluidifier leurs carrières.
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