Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51522 au Ministère de la Famille
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la charte de la parentalité dans les entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les engagements des entreprises signataires de ce texte.
Réponse émise le 16 février 2010
Créée en mai 2008 à l'initiative de SOS Préma, une association d'aide aux parents d'enfants prématurés, pour qui le stress au travail est une des causes de prématurité, et le groupe L'Oréal, la charte de la parentalité en entreprise vise à encourager les entreprises à mieux prendre en compte la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La charte de la parentalité en entreprise s'est encore étendue puisqu'une troisième séance de signatures s'est déroulée le 7 mai 2009. Ce sont plus de cinquante nouvelles entreprises qui se sont ajoutées aux soixante-dix, déjà signataires de la charte, sous le haut patronage et en présence de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille ainsi que de SOS Préma. Après seulement une année d'existence, plus de 120 entreprises constituées de petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE), groupes internationaux et associations, se sont engagées à tenir compte de la parentalité dans le monde du travail. Elles sont toutes signataires de cette charte ce qui représente près de 1 500 000 employés en France. En s'inscrivant dans la dynamique de la charte de la parentalité en entreprise, les entreprises signataires s'engagent à faire évoluer les représentations liées à la parentalité dans l'entreprise, à créer un environnement favorable aux salariés parents en particulier pour la femme enceinte, à faciliter la conciliation vie professionnelle - vie personnelle des salariés-parents, et à respecter le principe de non-discrimination dans l'évolution professionnelle des salariés-parents. L'observatoire de la parentalité en entreprise a publié en juin 2009 les résultats du deuxième volet de son Baromètre, visant à analyser les pratiques concrètes en la matière des employeurs signataires de la charte. Cette étude a été réalisée en ligne du 27 mars au 14 avril 2009 auprès de soixante-dix signataires de la charte de la parentalité en entreprise au 31 décembre 2008. Sur les quarante-six entreprises ayant répondu à l'enquête, la moitié a plus de 1 000 salariés. Le baromètre indique dans son volet « Entreprises » que celles-ci considèrent à l'unanimité le soutien de la parentalité comme un levier de performance économique, qui permet de motiver les employés, de réduire le nombre de démissions et de permettre aux femmes d'accéder plus facilement à des fonctions dirigeantes. 74 % des entreprises sondées ont mis en place des actions concrètes pour répondre aux attentes de leurs collaborateurs parents. Celle à laquelle les entreprises ont le plus recours est l'organisation du temps de travail : 88 % accordent un aménagement ponctuel des horaires en cas de problèmes familiaux ; 85 % proposent un accès au travail à temps partiel sans impact négatif sur l'évolution professionnelle ; 58 % ont recours au télétravail. En termes de soutien financier, seules 21 % des entreprises interrogées font bénéficier leurs salariés d'aide au financement de la scolarité et des études de leurs enfants. Enfin, 79 % déclarent proposer des mutuelles avantageuses pour les familles, et 33 % participent au frais de garde ponctuelle ou permanente. Cependant, la plupart des entreprises indiquent devoir encore innover dans les services facilitant le quotidien des parents (mise en place de solutions permanentes de garde des enfants telles que les crèche d'entreprise), enfin, une formation spécifique des responsables hiérarchiques à la prise en compte de la situation familiale de leurs collaborateurs fait partie des mesures à développer.
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