Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51516 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le durcissement par l'Europe de sa politique d'immigration. Les États européens, Portugal et Espagne dernièrement, freinent de plus en plus le recours aux travailleurs étrangers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il en est actuellement en France.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La politique d'immigration engagée par la France depuis plusieurs années est fondée sur un rééquilibrage des composantes migratoires visant à privilégier le développement de l'immigration professionnelle. Cette politique est axée sur une réorganisation et une relance de ce flux migratoire afin de répondre aux besoins de recrutement de certains secteurs économiques. Ainsi, les ressortissants d'un État non membre de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Union européenne auxquels s'appliquent des mesures transitoires ont la possibilité d'ores et déjà d'accéder, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi à l'occasion de l'instruction d'une demande d'autorisation de travail, à des métiers figurant sur une liste fixée par arrêtés pour lesquels les employeurs rencontrent des difficultés de recrutement. Cette nouvelle approche s'est traduite par une augmentation du nombre de cartes de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle. Par ailleurs, la politique migratoire française a aussi pour objectif d'organiser les migrations régulières et de favoriser le développement solidaire par la conclusion d'accords bilatéraux dits « de gestion concertée des flux migratoires » qui s'inscrivent dans le concept d'approche globale des migrations. Ces accords bilatéraux, conclus entre la France et certains pays de migrations vers la France (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Congo, Gabon, Maurice, Sénégal et Tunisie) encadrent et facilitent la circulation des personnes et l'admission au séjour pour des motifs professionnels, en prévoyant la venue de jeunes professionnels, de travailleurs permanents ou temporaires, l'accès des étudiants à l'exercice d'une activité professionnelle salariée. Une liste spécifique de métiers ouverts figure dans chacun des accords de gestion concertée des flux migratoires. D'autres accords de ce type sont en cours de négociations. La mise en oeuvre de la politique de migration par le travail doit évidemment tenir compte du contexte de crise et s'intégrer dans les perspectives économiques générales. Compte tenu du taux de chômage des ressortissants étrangers non communautaires estimé à 22,2 %, une relance globale et indifférenciée de l'immigration de travail est exclue. La nouvelle conjoncture économique rend, de ce fait, désormais prioritaire le retour à l'emploi des personnes qui en sont privées sur le territoire national. Par conséquent, l'immigration économique doit essentiellement permettre de pourvoir des emplois lorsque les entreprises se heurtent à une pénurie structurelle, durable de main-d'oeuvre sur le marché français du travail. Elle doit aussi avoir pour objectif de favoriser la venue de ressortissants étrangers dont il est avéré que leur séjour sera favorable au dynamisme et à la création d'activités économiques et d'emplois dans notre pays.
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