Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51502 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les plans climat territoriaux (PCT). La loi Grenelle 1 incite les régions, départements, intercommunalités ou communes de plus de 50 000 habitants à établir un PCT avant 2012. Il lui demande si des mesures ont été engagées pour accompagner les collectivités.
Réponse émise le 17 novembre 2009
La phase de lancement des premiers plans climat énergie territoriaux (PCET) initiée en 2004, accélérée en 2007 par la signature des contrats de projets État-région (CPER) a déjà permis de développer les outils, les méthodologies, les principes de gouvernance et l'appui technique et financier nécessaires à l'élaboration des PCET. Le bilan d'émissions devra être considéré, dans cette perspective, comme un outil d'aide à la décision permettant d'estimer les émissions dues aux activités des collectivités, à la gestion de leur patrimoine (par exemple, les lycées), à la mise en oeuvre de leurs projets d'aménagement et d'infrastructure, et globalement d'évaluer l'impact climatique des choix opérés par les acteurs et décideurs locaux. Plusieurs types d'outils permettent aujourd'hui d'estimer ces émissions. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) développe, notamment depuis 2003, un bilan carbone dont la méthodologie a été spécifiquement adaptée aux collectivités territoriales en 2007, et estime à la fois les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, qu'il s'agisse de la collectivité ou de l'ensemble des activités du territoire. L'ADEME associe à cet outil les formations nécessaires à l'attention des élus, des bureaux d'études et des chefs de projets. Un certain nombre de guides d'élaboration des PCET sont également aujourd'hui disponibles, publiés par l'ADEME, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), ou les différentes associations de collectivités territoriales. Ces guides proposent aux collectivités des méthodes de gouvernance, de concertation, d'évaluation et d'actions aux chefs de projets et élus impliqués dans l'élaboration et la mise en oeuvre des PCET. Les délégations régionales de l'ADEME, les centre d'études techniques de l'équipement (CETE), les services déconcentrés du MEEDDM appuieront, par ailleurs, les démarches territoriales (contrat d'objectif territorial de l'ADEME, constitution d'un centre de ressources sur les méthodes et les formations, développement et renforcement des outils disponibles, sensibilisation aux enjeux régionaux et nationaux, label d'excellence, animation de réseaux....). Cet appui intervient en articulation avec l'accompagnement des politiques territoriales par les collectivités régionales et départementales inscrites dans les CPER. Les services du MEEDDM et l'ADEME assureront le suivi de ces dispositions et leur mise en oeuvre, qu'il s'agisse du bilan d'émissions ou de l'élaboration du plan climat territorial. Un groupe de travail est d'ores et déjà constitué pour préparer les éléments de cadrage qui figureront dans les décrets d'application afin que ces derniers puissent être publiés dès l'adoption de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.