Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51501 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la dépollution et la reconversion des friches industrielles délaissées. Il lui demande de bien vouloir les préciser les mesures qui sont mises en place lorsque des situations de pollution critique ne sont pas prises en charge par les entreprises elles-mêmes.
Réponse émise le 8 décembre 2009
S'agissant de la gestion et de la prise en charge de la réhabilitation des friches industrielles, le responsable d'une installation classée peut, dans certains cas, s'avérer défaillant à assumer ses obligations en matière de cessation d'activité et d'actions de prévention des risques liés à la pollution des sols. Dans de telles situations, lorsque les impacts de la pollution des sols menacent la population et l'environnement, et lorsque les procédures administratives à l'encontre du responsable n'ont pas pu aboutir, les pouvoirs publics interviennent en tant que garant de la santé et de la sécurité publique. Le rôle de l'État porte alors en priorité sur la mise en sécurité des sites, celle-ci prévoyant l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; des interdictions ou limitations d'accès au site ; la suppression des risques d'incendie et d'explosion ; la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), se substituant à l'exploitant défaillant, assure dans ce cas la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de ces travaux encadrés par des actes administratifs signés du préfet. Ce type d'intervention ne peut avoir lieu qu'après saisine et accord du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ainsi que de la commission nationale des aides de l'ADEME pour des montants d'intervention supérieurs à 300 000 euros. Il faut souligner que cette intervention des pouvoirs publics ne dégage en aucun cas les responsables de leurs devoirs et obligations de prévention des risques engendrés par une installation classée et de remise en état du site.
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