Francis Saint-Léger
Question N° 51493 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 9 juin 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les délocalisations et les pertes d'emplois qui affectent l'Europe. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de renforcer la préférence communautaire.
Réponse émise le 10 novembre 2009
1) Dans une économie mondialisée, tout particulièrement dans le contexte actuel de crise, il importe de préserver la compétitivité de l'industrie européenne sur les marchés globaux, tout en rejetant toute forme de protectionnisme. C'est la position équilibrée que les autorités françaises entendent continuer à défendre au sein du conseil de l'Union européenne. 2) Les autorités françaises ont eu l'occasion de faire valoir ces préoccupations dans plusieurs négociations récentes au conseil, par exemple en se prononçant pour une prise en compte effective de la problématique des « fuites de carbone », s'agissant des secteurs exposés à un risque de délocalisation dans le cadre de directive révisée sur le marché européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre (directive ETS). Dans le même esprit, les autorités françaises plaident pour la promotion de standards européens dans les négociations internationales afin d'assurer des conditions de concurrence équitables, en matière environnementale mais également en matière sociale, comme l'a rappelé le Président de la République dans son discours à l'OIT en juin 2009. 3) De façon générale, les conclusions du Conseil (compétitivité) du 28 mai 2009 ont souligné que, « en vue de préserver et de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne et afin d'améliorer les conditions d'investissement en Europe, il faudrait que les entreprises n'aient pas à engager des coûts excessifs pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences dans tous les domaines d'action. Sinon, de tels coûts pourraient conduire à une fuite de la production, notamment dans le contexte de la crise économique actuelle ». (Par fuite de production, il convient d'entendre la situation dans laquelle une production industrielle est susceptible d'être délocalisée hors de l'UE en raison de toute une série de facteurs et des coûts excessifs résultant, par exemple, des exigences aux niveaux social, administratif et environnemental ; ce terme couvre également l'éventuelle perte d'attractivité pour de futurs investissements.) Les mêmes conclusions relevaient par ailleurs que « les mesures protectionnistes, tant au sein qu'en dehors de l'Union européenne, qu'elles soient prises par l'industrie européenne ou par ses partenaires commerciaux, ne feront qu'aggraver la crise économique et nuire à la prospérité future. Par conséquent, la priorité pour l'Union européenne est de veiller à éviter toute mesure de ce type, dans l'esprit du communiqué diffusé à l'issue du Sommet du G 20 de Londres. L'Europe devrait rester ouverte à ses partenaires commerciaux et continuer à agir résolument en faveur d'un libre accès aux marchés des pays tiers, y compris par des accords multilatéraux et bilatéraux, la promotion de la coopération et de la convergence en matière de réglementation ainsi que par l'adoption au niveau mondial de normes internationales, ce qui permettra d'améliorer les conditions de concurrence pour l'industrie européenne sur les marchés mondiaux. L'Union européenne devrait recourir à l'ensemble de ces instruments commerciaux de façon à garantir une ouverture toujours plus grande des marchés, ce qui devrait profiter à toutes les parties ».
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