Claude Gatignol
Question N° 51436 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 juin 2009
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole public, concernant l'harmonisation des régimes indemnitaires avec les personnels de différents secteurs tels que l'administration centrale ou l'enseignement. Depuis la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail en 2002, les personnels de ces différents secteurs bénéficient de l'alignement de la durée du travail, alors que les personnels ATOSS et IATOSS ont conservé des primes d'un montant très faible par rapport à leurs collègues des services déconcentrés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront mises en place pour mettre fin à cette injustice.
Réponse émise le 18 août 2009
L'honorable parlementaire relaie la préoccupation des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) et ingénieurs administratifs, techniques, ouvriers et de service (IATOS) de l'enseignement agricole, en fonction respectivement dans l'enseignement technique et dans l'enseignement supérieur. Ceux-ci souhaitent que leur régime indemnitaire fasse l'objet d'un alignement sur celui dont bénéficient les agents appartenant aux mêmes corps ou à des corps homologues, mais affectés dans les services déconcentrés ou en administration centrale. Ils relèvent que, depuis 2002, la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) s'est traduite par l'alignement du temps de travail des agents des trois secteurs, alors qu'ils bénéficiaient auparavant d'un régime plus favorable que leurs collègues. Conscients de cette évolution, le Gouvernement a entamé un processus d'harmonisation des régimes indemnitaires des différents secteurs d'emploi du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. S'agissant des personnels ATOSS et IATOS, des ajustements successifs ont abouti à un resserrement des écarts constatés, et à une amélioration sensible de la rémunération de ces personnels, qui ont vu leurs primes progresser de 20 à 25 % en cinq ans. Par ailleurs, la comparaison du régime indemnitaire des personnels non enseignants de l'enseignement agricole avec celui des personnels homologues de l'éducation nationale fait apparaître un différentiel très largement en faveur des personnels de l'agriculture, notamment les agents techniques ouvriers et de service (TOS), qui percevaient de l'ordre du triple des primes de leurs homologues de l'éducation nationale en 2006. Ces agents en cours de transfert aux régions, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, rejoignent les mêmes cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, spécifiques aux missions d'enseignement, que les personnels TOS de l'éducation nationale. Ces personnels bénéficient dans ce nouveau cadre du maintien à titre personnel du régime indemnitaire perçu au moment du transfert, qui s'effectue dans l'enseignement agricole du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010. Ce dispositif, qui a pour objet de garantir le maintien des rémunérations, rend toutefois inopportune toute initiative ayant pour effet d'accroître le différentiel avec les personnels de l'éducation nationale. Pour les autres catégories de personnels, le processus d'harmonisation a été relancé de manière particulièrement active en 2007 et 2008. Lors de ces exercices, les personnels ingénieurs administratifs et techniques de l'enseignement agricole ont bénéficié d'une amélioration significative de leur régime indemnitaire (80 % en moyenne, et jusqu'au doublement pour certains corps de l'enseignement supérieur). Par ailleurs, la fusion récente des corps de la filière administrative du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche entre les différents secteurs d'emploi a préparé le terrain à une remise à plat du dispositif indemnitaire. En effet, la création de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 va permettre une accélération du processus d'harmonisation souhaité. Cette nouvelle indemnité, dont les fondements sont identiques pour l'ensemble de la fonction publique de l'État, est constituée par l'addition d'une première part, liée aux fonctions, et d'une seconde part, liée aux résultats individuels. Sa mise en place exige donc au préalable une cotation des postes occupés par les agents d'un même corps, ce qui permet une comparaison des niveaux de responsabilité entre les différents secteurs du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et l'accès aux mêmes montants d'indemnités à fonctions égales. Ce mécanisme est installé dès cette année pour les attachés d'administration. Il va permettre en moyenne de doubler les montants attribués aux agents affectés dans les établissements d'enseignement, technique et supérieur. Contrairement aux diverses primes qu'elle remplace, la PFR est par ailleurs compatible avec le logement par nécessité absolue de service, ce qui évite l'exclusion des agents dans cette situation. L'extension de ce régime indemnitaire en 2010 aux agents de catégorie B et sa généralisation aux agents de catégorie C en 2011 ou 2012 permettront d'achever les processus d'harmonisation des rémunérations des personnels ATOSS et IATOS de l'enseignement agricole avec les autres secteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.