Dino Cinieri
Question N° 51414 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 juin 2009
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dans le secteur de l'habitat. L'un des principaux objectifs du Grenelle est d'améliorer la performance énergétique des bâtiments car le bâti consomme 42,5 % de l'énergie finale française. Pour les constructions neuves, le renforcement de la réglementation et le relèvement progressif des normes nous apportent des garanties certaines. Pour les constructions anciennes, des mesures incitatives sont prévues telles que le crédit d'impôt ; toutefois il lui demande de bien vouloir lui préciser les efforts supplémentaires réalisés pour lutter contre le phénomène de précarité énergétique.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Pour lutter contre la précarité énergétique les pouvoirs publics ont mis en place un grand nombre d'instruments de manière à couvrir un champ de bénéficiaires le plus large possible. Les premières dispositions de lutte contre la précarité énergétique ont d'abord porté sur la mise en place du tarif de première nécessité (TPN) en électricité, prolongé par le tarif social gaz (tarif spécial de solidarité) pour les foyers les plus démunis éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire et l'aide d'un montant de 200 EUR pour l'hiver 2008-2009 aux ménages non imposables se chauffant individuellement et collectivement au fioul domestique. Des réflexions sont toutefois en cours afin d'harmoniser les différents dispositifs de lutte contre la précarité énergétique, en vue notamment d'inclure toutes les populations modestes dont l'énergie de chauffage n'est pas aujourd'hui aidée. Par ailleurs, il convient de rappeler l'existence de dispositifs permettant d'accompagner les ménages les plus modestes dans leurs projets d'économie d'énergie, notamment l'éco-prêt à taux zéro, le livret de développement durable, l'éco-subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ou le crédit d'impôt développement durable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.