Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51406 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'offre raisonnable d'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères définissant une ORE ainsi que la logique d'engagements réciproques entre un service public de l'emploi et un chômeur.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi a introduit une définition objective de l'offre raisonnable d'emploi, dont le refus à deux reprises entraîne désormais la radiation du demandeur d'emploi durant deux mois, contre quinze jours auparavant, ainsi que la suppression de son revenu de remplacement pendant la même durée. Cette réforme n'a pas pour objectif d'augmenter le nombre de radiations, mais de redéfinir les engagements réciproques du demandeur d'emploi et du service public de l'emploi. En introduisant des critères objectifs de détermination de l'offre raisonnable d'emploi, la loi du 1er août 2008 permet aux demandeurs d'emploi de mieux identifier leurs obligations. Les engagements réciproques du demandeur d'emploi et du service public de l'emploi sont inscrits dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) qu'ils définissent conjointement. Ce projet précise la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu par le demandeur d'emploi, en tenant compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles. L'offre raisonnable d'emploi est déterminée en fonction du PPAE. Ce document, et l'offre raisonnable d'emploi qu'il définit, évoluent dans le temps. La loi contraint, en effet, le demandeur d'emploi à élargir la zone géographique de sa recherche d'emploi et à limiter ses prétentions salariales, afin d'accroître ses chances de retrouver rapidement un emploi. Ainsi, après trois mois de chômage, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi rémunéré à hauteur de 95 % du salaire antérieurement perçu par le demandeur d'emploi. Après six mois de chômage, ce taux est porté à 85 %. Après un an de chômage, une offre d'emploi rémunérée à hauteur du revenu de remplacement perçu par le demandeur d'emploi est considérée comme raisonnable. Par ailleurs, quelle que soit l'ancienneté au chômage du demandeur d'emploi, le salaire afférent à l'offre raisonnable d'emploi doit être au moins égal aux minima conventionnels et au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). En outre, il doit être conforme au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. S'agissant de la zone géographique de recherche d'emploi, à partir de six mois de chômage, une offre d'emploi située à 30 kilomètres du domicile du demandeur d'emploi ou impliquant un temps de trajet d'une heure est considérée comme raisonnable. Le demandeur d'emploi s'engage à accepter les offres d'emplois répondant aux caractéristiques retenues dans son PPAE et constituant ainsi des offres raisonnables d'emploi. C'est seulement s'il refuse deux offres raisonnables d'emploi, et en l'absence de motif légitime, qu'il encoure une radiation de deux mois. En contrepartie, en vue de soutenir le retour à l'emploi du demandeur d'emploi, le service public de l'emploi peut mobiliser des aides à la formation et des aides à la mobilité.
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