Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51374 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la procédure pénale française et la proposition d'introduire le « plaider coupable » dans les cours d'assises. Il lui demande son avis à ce sujet ainsi que les conséquences qu'induirait l'adoption d'une telle mesure.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes, a remis son rapport au Président de la République le 2 septembre 2009. Ce comité, qui avait pour mission de réfléchir à une rénovation et à une remise en cohérence du code de procédure pénale, formule douze propositions afin de réformer cette procédure. Il est ainsi proposé de rénover en profondeur la phase préparatoire au procès pénal en transformant le juge de l'instruction en un juge de l'enquête et des libertés, en créant un cadre d'enquête unique dirigée par le procureur de la République et en renforçant les droits des mis en cause et des victimes. Le comité envisage également un nouveau déroulement de l'audience pénale avec un président davantage arbitre du débat judiciaire et des interrogatoires menés par le ministère public et les parties. Enfin, en matière criminelle, il est souhaité une véritable modernisation de la procédure. Pour ce faire, le comité préconise tout d'abord un renforcement des garanties entourant le procès d'assises à travers l'obligation de motiver les arrêts d'assises, la possibilité pour les assesseurs et les jurés d'avoir accès au dossier de la procédure, la retranscription des débats devant la cour d'assises et une obligation d'enregistrement audiovisuel ou audio des procès criminels. Il recommande ensuite un renforcement du contradictoire avec l'attribution à la partie civile d'un droit de récusation des jurés d'assises, un exposé des charges en début d'audience par le ministère public et une modification du discours adressé par le président aux jurés après la formation du jury. Enfin, il souhaite un allègement de la procédure en cas de reconnaissance de sa culpabilité par l'accusé. Sur les bases de ce rapport, une large consultation va être menée par le ministère de la justice afin de poursuivre cette réflexion et de permettre l'élaboration d'un projet de loi réformant la procédure pénale, qui sera prochainement présenté au Parlement. Quelles que soient les orientations retenues, ce projet de loi devra renforcer la protection des libertés individuelles et les droits des victimes, tout en accroissant la simplicité et l'efficacité de la justice pénale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.