Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51372 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annulation par le tribunal correctionnel de Paris du procès relatif à une affaire d'escroquerie à cause d'une durée d'instruction jugée trop longue. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer cette affaire et ses conséquences pour les accusés.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Par jugement en date du 14 mai 2009, la 12e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, devant laquelle comparaissaient quatre prévenus cités des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et complicité d'escroquerie, a fait droit à la demande d'annulation de la procédure présentée par certains d'entre eux. Cette requête était fondée sur les dispositions de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales aux termes duquel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Le tribunal saisi a estimé que la durée de l'information judiciaire diligentée, soit quinze années, était excessive eu égard aux caractéristiques du dossier. Le procureur de la République ayant interjeté appel de la décision, cette dernière n'est pas définitive. S'agissant d'une procédure en cours, le garde des sceaux n'est pas autorisé à commenter cette affaire.
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