Francis Saint-Léger
Question N° 51291 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 juin 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'obligation faite aux associations et fondations de publier leurs comptes annuels. Il désire connaître les modalités précises de mise en oeuvre de ce dispositif.
Réponse émise le 11 août 2009
L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 simplifie le régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, ainsi que certaines déclarations incombant aux associations et modifie les obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels. Ses articles 5 à 7 précisent notamment que les associations et fondations ayant reçu un montant global annuel de subventions ou de dons qui excède un seuil fixé par décret seront tenues d'établir des comptes annuels et d'assurer la publicité de ceux-ci et du rapport général du commissaire aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. L'article D. 612-5 du code de commerce pour les subventions et le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 pour les dons ont fixé ce seuil à 153 000 EUR. Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, portant sur les obligations des associations et fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels, a été publié au Journal officiel du 16 mai 2009. L'arrêté du Premier ministre fixant les modalités de transmission des documents comptables sur le site internet de la direction des Journaux officiels du 2 juin 2009 a été publié au Journal officiel du 4 juin 2009. Cette transmission électronique est entrée en vigueur le 6 juillet 2009. En outre, l'arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement comptable n° 2008-12 du Comité de la réglementation comptable du 7 mai 2008, afférent à l'établissement du compte d'emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement n° 99-01, a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2008. Ce règlement sera applicable aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Intégré à l'annexe comptable, il est soumis à l'obligation de publication selon les modalités précitées.
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