Philippe Folliot
Question N° 51272 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 juin 2009
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de la défense sur les possibilités d'intégration de la police nationale par les engagés volontaires anciens. Le Livre blanc de 2008 prévoyait déjà « une voie spéciale d'intégration en fin de contrat long dans la police et la gendarmerie nationale » (pages 242 et 243). De plus, l'article L. 4139-3 (anciennement appelé emplois réservés) du code de la défense offre la possibilité d'intégrer la fonction publique au titre des emplois réservés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les modalités de mise en place de ces dispositions ainsi que les modalités d'application de la loi votée en fin de semestre de l'année 2008.
Réponse émise le 4 août 2009
Les perspectives d'évolution professionnelle des engagés militaires parvenus en fin de contrat long contribuent à l'attractivité du métier des armes. Elles s'inscrivent dans le cadre du nécessaire équilibre entre les impératifs de fidélisation du personnel militaire et la fluidité des ressources humaines. Les dispositifs d'accès des militaires à la fonction publique civile sont prévus par les articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense. S'agissant plus précisément du dispositif des emplois réservés, la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, dont le décret d'application n° 2009-629 du 5 juin 2009 a été publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2009, va faciliter l'accès des militaires aux emplois des différentes fonctions publiques. Les grandes évolutions apportées par cette réforme concernent : la suppression de l'examen et son remplacement par l'inscription sur une liste d'aptitude établie sur la base d'un passeport professionnel reconnaissant les compétences acquises par les candidats ; l'orientation et la validation du passeport professionnel, soit par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) pour les bénéficiaires prioritaires (pensionnés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, enfants de harkis...), soit par les conseillers en emploi de l'agence de reconversion de la défense pour les militaires en activité ou ayant quitté l'institution depuis moins de trois ans ; la possibilité d'accéder à tous les corps ou cadres d'emploi des catégories B et C des trois fonctions publiques, sans autre condition d'âge que celle requise par le statut particulier du corps ou du cadre d'emploi visé. Les militaires ayant effectué quatre ans de services, en activité ou ayant quitté l'institution depuis moins de trois ans, peuvent déposer un dossier de candidature aux emplois réservés, à tout moment de l'année. L'inscription sur une liste d'aptitude régionale (deux régions maximum) et/ou nationale est établie en tenant compte des compétences attestées sur le passeport professionnel. Cette inscription est valable pour trois ans au maximum, dont deux ans en liste régionale. Les listes sont consultées par les administrations lorsqu'elles ont des vacances de postes à combler. Les fonctions publiques de l'État et hospitalière sont tenues de conserver 10 % des postes mis au recrutement pour les candidats au titre des emplois réservés. Ce quota n'est pas applicable aux recruteurs de la fonction publique territoriale. Les militaires qui souhaitent intégrer les services de la police nationale ont accès à différents corps : administratifs (secrétaire administratif et adjoint administratif dans des fonctions de gestion budgétaire et comptable, gestion des ressources humaines, assistance juridique...), techniques (adjoint technique dans des fonctions de maintenance, restauration, conducteur automobile...) et actifs (gardien de la paix). Pour ce dernier corps, ils sont dispensés de la possession du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau IV, dans la mesure où ils sont classés dans la même catégorie socioprofessionnelle que les policiers dès lors qu'ils ont effectué plus de trois ans de services en cette qualité. Ils doivent néanmoins remplir certains critères d'aptitude physique (taille, acuité visuelle...), subir avec succès les épreuves physiques et un entretien psychologique, et obtenir l'agrément du ministre chargé de l'intérieur, notamment au regard du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. En outre, ils doivent accepter, au préalable, d'être inscrits sur la liste nationale et d'être affectés exclusivement en Ile-de-France. Si leur dossier est présélectionné par le service du recrutement de la police nationale, ils sont ensuite convoqués à un entretien de sélection. En cas de réussite, les candidats sont astreints à une scolarité de douze mois.
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