Marie-Josée Roig
Question N° 51270 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 juin 2009
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, portant loi de finances pour 2004. Cet article semble n'être appliqué qu'à moitié alors que le rapport du gouvernement portait initialement sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de 60 ans et dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Aujourd'hui, seules les veuves dont le plafond de ressources est de moins de 750 euros avec neutralisation de l'APL touchent cette allocation différentielle. Les associations d'anciens combattants souhaitent aujourd'hui que les mêmes dispositions soient appliquées aux anciens combattants et dans les mêmes conditions. Ils souhaitent aussi que ce plafond soit porté au niveau du seuil de pauvreté. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant l'application de cet article 122 de la loi n° 2003-1311.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Après une évaluation du dispositif de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants des ressortissants à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le montant du plafond de cette allocation mensuelle a été porté à 750 euros et il a été décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Les éventuelles conséquences à tirer de la nouvelle évaluation du dispositif, actuellement en cours de finalisation, seront examinées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. S'agissant de l'extension de cette prestation, il y a lieu de préciser que la création, en 2007, de l'allocation différentielle précitée s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait ce dernier, alors que leur incombaient les charges du ménage. Les anciens combattants et victimes de guerre disposant, en sus des dispositions de droit commun, d'un certain nombre d'avantages liés à leurs statuts particuliers, il n'est pas envisagé de procéder à une extension en leur faveur de l'allocation différentielle, dont la création répond à la situation précise des conjoints survivants. Une extension à de nouvelles catégories dénaturerait l'esprit dans lequel cette allocation a été instaurée. Il convient également de rappeler que les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent, en tant que ressortissants à l'ONAC, bénéficier des interventions de cet établissement public sous la forme de secours et d'aides financières et administratives.
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