Francis Saint-Léger
Question N° 51267 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 juin 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le sous-équipement des secteurs ruraux. On constate que de nombreuses zones rurales souffrent d'un manque d'infrastructures autant en matière de transport que s'agissant des technologies de l'information et de la communication. Eu égard aux déséquilibres territoriaux dans notre pays, il apparaît nécessaire de créer un fonds de cohésion territoriale afin de permettre aux zones très rurales de disposer des mêmes atouts que les autres. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 2 mars 2010
Les assises des territoires ruraux qui se sont déroulées depuis le mois d'octobre 2009 sur l'ensemble du territoire national ont permis de mesurer combien l'attente des citoyens est forte dans ce domaine : personne ne peut plus vivre en dehors de cette modernité, sur laquelle le Gouvernement se mobilise de plus en plus fortement depuis six ans. Avec la loi pour la confiance en l'économie numérique, qui a permis d'introduire l'article L. 1425-1 au sein du code général des collectivités territoriales, la France a rattrapé son retard en matière de desserte à haut débit. Les collectivités locales sont en effet les mieux à même de définir leurs priorités et leur stratégie d'aménagement de leur territoire. Plus de trois cents projets d'infrastructures numériques ont été étudiés par les collectivités ; parmi eux, une centaine de projets majeurs ont été mis en oeuvre, pour la plupart sous forme de délégations de service public, mais aussi des projets de petites communes isolées soutenues par l'État dans le cadre de la dotation globale d'équipement. Le haut débit est en effet considéré comme un service public local. La Commission européenne a d'ailleurs admis en 2005 que les projets de réseaux de collecte combinant la couverture des zones urbaines et des zones rurales pouvaient relever de la qualification de « service d'intérêt économique général » (SIEG), ce qui permettait un financement public ne relevant pas du régime des aides d'État. Aujourd'hui, 98,3 % de la population française a accès au haut débit par l'ADSL, qui est la technologie dominante car elle utilise les lignes téléphoniques qui raccordent la quasi-totalité des foyers français. Il reste néanmoins ce que l'on appelle « zones blanches », zones non couvertes par le haut débit de type ADSL pour des raisons de distance avec le central téléphonique. Il resterait environ 500 000 foyers disséminés dans des espaces périurbains et ruraux en zones blanches pour lesquels la disponibilité d'une connexion ADSL est impossible. Apparaît alors nécessaire un réaménagement de la boucle locale ou un recours aux diverses technologies alternatives à l'ADSL, en particulier les technologies hertziennes comme le Wifi, le WiMax ou le satellite. Cependant, la généralisation des services sur Internet engendre un accroissement significatif de la bande passante, et, conformément à la procédure habituelle de déploiement des réseaux, seules les zones denses sont desservies par les opérateurs dans le cadre de l'économie concurrentielle. L'étude récemment conduite par la DATAR montre que 60 % de la population, celle des zones périurbaines et rurales, n'aura pas prochainement accès à une offre de très haut débit. C'est pourquoi le Gouvernement s'implique dans une démarche globale d'appui au développement de services à très haut débit fixe et mobile sur l'ensemble du territoire national. Le plan France numérique 2012, lancé par le secrétariat d'État à la prospective et au développement de l'économie numérique, propose une série de mesures visant à généraliser le très haut débit. La loi de modernisation de l'économie a introduit pour les collectivités locales un droit d'information des acteurs publics sur le déploiement des réseaux et des infrastructures, afin d'améliorer la pertinence et l'efficacité de leur intervention. Des arrêtés d'application de ce texte seront publiés prochainement. La mobilisation de 2 milliards d'euros, proposée dans le cadre du grand emprunt, doit conforter les efforts que les collectivités territoriales produiront dans le cadre de la loi relative à la résorption de la fracture numérique, adoptée le 10 décembre 2009. Le « dividende numérique », constitué par les fréquences libérées par la télévision analogique à la suite du déploiement de la télévision numérique terrestre, sera orienté vers la couverture territoriale. Par circulaire du Premier ministre du 29 juillet 2009, des instances régionales de concertation ont été instaurées. Leur rôle consiste à formaliser, sous la présidence du préfet et, s'il le souhaite, du président du conseil régional, des schémas directeurs numériques adaptés à la spécificité de chaque territoire en fonction des besoins qu'il aura identifiés au moyen d'études préalable financées par la DATAR et la Caisse des dépôts et consignations. En complément, et afin de limiter l'investissement des collectivités locales pour couvrir en haut débit les zones les plus isolées, le Gouvernement vient de sélectionner par appel à candidatures quatre opérateurs qui s'engagent à fournir un service haut débit minimum à 512 Kb/s pour 35 euros par mois maximum. Cette offre, disponible en tout point du territoire, permettra à tous les Français de bénéficier de ce « droit d'accès à l'Internet haut débit » voulu par le Gouvernement. L'ensemble de ces dispositions s'intègre aux lignes directrices communautaires publiées par la Commission européenne le 30 septembre 2009 en ce qui concerne le déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit. Ainsi sont mises en oeuvre les conditions d'une relance de la croissance, dans des conditions plus respectueuses de l'environnement et du développement durable. Il sera toutefois nécessaire de rester vigilant sur les performances des terminaux et des serveurs informatiques utilisés, et sur leur mode de recyclage, le Gouvernement ayant lancé l'opération Ordi 2.0 afin d'en faire bénéficier les catégories les plus démunies.
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