Élie Aboud
Question N° 51261 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 juin 2009
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aide à l'embauche dans les TPE décidé dans le cadre du récent plan de relance du Gouvernement voulu par le Président de la République. En effet, celui-ci ne mentionne pas les salariés relevant du régime de la MSA, alors même que cela serait fort utile au secteur, en particulier viticole. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 25 août 2009
Conformément au décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008, toute entreprise de moins de 10 salariés, quel que soit son statut, peut demander le bénéfice d'une aide pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 et dans le champ d'éligibilité de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ainsi, si le décret n° 2008-1357 ne mentionne pas explicitement les exploitations agricoles, il ne prévoit pas de les exclure, à condition qu'elles répondent aux critères d'attribution définis pour cette aide. L'aide est accordée pour toute embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou conclue en application des articles L. 1242-2 ou L. 1242-3 du code du travail pour une durée supérieure à un mois. Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) pour une période supérieure à un mois ou sa transformation en CDI est également considéré comme une embauche. Enfin, pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise doit respecter certaines conditions concernant les licenciements économiques dans les six mois précédant l'embauche.
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