Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51255 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'adoption par la Commission européenne d'une nouvelle classification des zones agricoles à handicaps naturels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet et de lui préciser si des mesures d'évaluation de faisabilité de ce projet seront mises en place, conformément, en France.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le projet de révision des zones défavorisées simples par la Commission européenne vise à répondre aux observations de la Cour des comptes européenne, formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisé par les États membres afin de déterminer ces zones est largement dicté par des priorités nationales. Elle note par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. Depuis novembre 2007, plusieurs rencontres avec les services de la Commission ont permis de discuter des nouveaux critères à mettre en place. Les dernières propositions permettent de combiner des critères biophysiques (climat, sol et pente) communs à l'ensemble des États membres et des critères « liés aux systèmes de production ». Cette deuxième catégorie de critères a pour but de cibler le zonage sur les secteurs dans lesquels un handicap naturel s'accompagne d'un handicap économique qui n'a pas été surmonté grâce aux systèmes de production mis en place. Une communication de la Commission européenne à l'attention du Parlement et du Conseil européens a été déposée et débattue en juin 2009. Il est demandé aux États membres d'effectuer, d'ici le 31 janvier 2010, des simulations plus précises sur les critères biophysiques, à l'échelle de l'ensemble du territoire. L'objectif défendu par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est de limiter au maximum les exclusions et de maintenir la proportion du territoire national actuellement classé en zones agricoles défavorisées (53 % du territoire) de manière à éviter la suppression de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels dans les zones défavorisées simples ainsi que des autres avantages induits en termes de taux de soutien public. Cet exercice de révision du zonage n'est, en aucun cas, à interpréter comme une remise en cause des soutiens accordés aux zones défavorisées simples et aux zones affectées de handicaps spécifiques au profit des zones de montagne. En effet, les zones de montagne demeurant inchangées, les autorités françaises souhaitent que la proportion du territoire national classé en zones défavorisées simples et en zones affectées de handicaps spécifiques soit également maintenue. Il en est de même pour les enveloppes financières prévues pour ces trois types de zones. La mise en oeuvre d'un nouveau zonage est désormais envisagée au début de la prochaine programmation 2014-2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.