Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51248 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmission des exploitations agricoles. Celle-ci est dépourvue de toute unité juridique et pose par conséquent des problèmes de succession. L'exploitation agricole réunit à la fois des éléments tangibles (le cheptel, le matériel agricole, les stocks (engrais, semences, produits phytosanitaires par exemple), mais aussi des éléments incorporels comme les aides européennes (DPU), les droits d'épandage, les marques (AOC ou AOP) ou le bail. Ce sont des éléments qui répondent à des règles différentes de cession et font l'objet d'autant de transactions qu'il y a d'éléments. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur la question.
Réponse émise le 1er septembre 2009
Traditionnellement, l'exploitation agricole individuelle ou familiale se compose d'un ensemble hétérogène d'éléments séparés, à la fois matériels et incorporels, l'importance de ces derniers étant d'ailleurs croissante. Or il est vrai que la transmission de chacune de ces composantes de l'exploitation obéit à des règles propres, ce qui vaut en particulier pour le bail rural soumis au statut du fermage. Cette situation peut aboutir à ce qu'à l'occasion d'une transmission, l'ensemble de l'exploitation se trouve éclatée entre les différents repreneurs de ces composantes, à commencer par le foncier repris par chacun des propriétaires bailleurs. Afin de favoriser la transmission de l'entreprise dans son entier, notamment en faire valoir indirect, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a mis en place la notion de fonds agricole associée à la possibilité, pour les propriétaires et les exploitants, de conclure des baux qui soient librement cessibles, y compris hors du cadre familial, contrairement aux baux à ferme traditionnels. Cette mesure est de nature à favoriser la transmission des exploitations dans leur entier. Il appartient désormais aux propriétaires et aux exploitants d'en tirer parti. Ces évolutions seront progressives, à l'instar de la montée en puissance des formes sociétaires, en particulier les GAEC, créées dans les années 60 et qui sont devenues au fil du temps un mode répandu d'exploitation.
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