Denis Jacquat
Question N° 51247 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 juin 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par les jeunes agriculteurs de Moselle (CDJA-Moselle). Le CDJA-Moselle constate que la forte pression foncière exercée sur l'espace agricole engendre une baisse de la surface agricole utile (SAU) et que ce phénomène est amplifié en zones périurbaines. Afin de pérenniser le foncier des exploitations agricoles, le CDJA-Moselle préconise d'instaurer une écotaxe sur le foncier agricole qui serait utilisée à d'autres fins que la production agricole elle-même, les fonds pouvant par exemple servir à la réhabilitation des friches, qu'elles soient militaires ou industrielles. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces propositions.
Réponse émise le 18 août 2009
Chaque année, 60 000 hectares de terres agricoles sont artificialisés et enlevés à la production agricole. Le caractère excessif de la consommation d'espaces agricoles, due à l'urbanisation, notamment en zones périurbaines, a été souligné aussi bien lors des Assises de l'agriculture que lors du comité opérationnel (Comop) urbanisme qui a suivi le Grenelle de l'environnement. Les Jeunes agriculteurs (JA) ont notamment proposé que le produit des ventes de terres agricoles, lorsqu'elles sont cédées à d'autres fins que la production agricole, soit fortement taxé. Ils estiment que cela aurait comme conséquence de renchérir le coût de ces opérations et de les rendre moins fréquentes. En outre, les JA ont demandé que le produit de ces taxes soit affecté à l'installation d'agriculteurs. Ce projet de taxation est loin d'avoir fait l'unanimité. Certains ont souligné le risque, si cette taxe était instaurée, de voir des exploitants âgés vendre de manière anticipée leurs terres. D'autres mesures plus consensuelles ont été identifiées telle l'obligation, pour les communes et leurs groupements, de se fixer des objectifs de consommation d'espace ou bien la possibilité de réaliser des plans locaux d'urbanisme (PLU) au niveau des intercommunalités. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle 1, qui vient d'être adoptée par le Parlement, prévoit l'élaboration d'indicateurs de consommation d'espaces. Cet enjeu devrait faire l'objet de débats complémentaires dans le cadre de la préparation de la future loi de modernisation de l'agriculture qui sera déposée au Parlement avant la fin de l'année 2009.
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