Denis Jacquat
Question N° 51245 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 juin 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par les jeunes agriculteurs de Moselle (CDJA-Moselle). Le CDJA-Moselle souligne que les prix de vente aux consommateurs sont totalement déconnectés des prix d'achat aux producteurs. Afin de donner une juste rémunération au producteur et de favoriser le développement local, le CDJA-Moselle préconise de répartir une juste valeur ajoutée tout au long de la filière, de valoriser les outils de transformation locaux (circuits courts) et de mettre en place un écoulement local de la production en développant les partenariats entre les GMS et la filière en aval. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces propositions.
Réponse émise le 1er septembre 2009
La situation actuelle des marchés agricoles, particulièrement volatils depuis deux ans, montre que l'équilibre des relations entre producteurs agricoles, industriels et distributeurs est un sujet sensible et complexe. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 5 août 2008 a substantiellement modifié les relations producteurs-distributeurs, en instaurant notamment la négociabilité des tarifs. Un bilan en sera tiré d'ici la fin de l'année 2009. Un guide de bonnes pratiques contractuelles entre les producteurs, les PME fournisseurs et les distributeurs sera également proposé, pour faciliter les relations entre les acteurs. Par ailleurs, une brigade de contrôle vient d'être mise en place au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et les abus seront sanctionnés. Les prix des produits alimentaires seront relevés par cette instance, publiés et discutés dans le cadre de l'Observatoire des prix et des marges. Cet observatoire a été doté d'un comité de pilotage, afin de favoriser la mise en place d'outils opérationnels de suivi sur l'ensemble des maillons des filières alimentaires. Les premiers travaux ont porté sur le porc et le lait. Ils sont aujourd'hui étendus aux fruits et légumes. De manière générale, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche vise à contribuer à une organisation responsable des filières agroalimentaires, par des mesures susceptibles de renforcer l'organisation économique des filières et de favoriser un fonctionnement flexible, sûr et efficace des chaînes d'approvisionnement. Les dispositions réglementaires relatives aux organisations de producteurs ont ainsi pour but, d'une part, de regrouper l'offre, d'autre part, de faciliter une meilleure adaptation de l'offre à la demande en évitant les pénuries et les excédents et en contribuant à assurer un revenu stable aux producteurs. Ces organisations ont pour effet de conforter la position des producteurs vis-à-vis de leurs partenaires situés en aval de la filière. Parallèlement, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est attentif à favoriser le développement des circuits courts de commercialisation, permettant de resserrer le lien entre producteurs et consommateurs. Un plan de soutien spécifique à ce mode de commercialisation a été lancé le 14 avril 2009. S'agissant des rapports entre les maillons d'une filière et le développement de relations contractuelles entre l'amont et l'aval, les dispositions relatives aux organisations interprofessionnelles agricoles prévues par le code rural offrent aux groupements les plus représentatifs de la production, de la transformation et de la commercialisation les conditions pour travailler ensemble autour d'un produit ou un groupe de produits. Ces organisations interprofessionnelles peuvent adopter des accords interprofessionnels qui favorisent le développement des rapports contractuels entre les membres, notamment par l'insertion de clauses types dans des contrats types. Tout en respectant les dispositions du droit de la concurrence qui prohibent, en particulier, la fixation des prix et la limitation de la production, ces accords interprofessionnels contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique. Ils facilitent ainsi la commercialisation des produits dans des conditions favorables aux différents acteurs de la filière. Le projet de loi de modernisation de l'agriculture, que le Gouvernement déposera d'ici la fin de l'année, devrait être l'occasion d'améliorer le cadre juridique proposé aux organisations interprofessionnelles. S'agissant du développement de systèmes d'assurance contre les aléas économiques, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a mis en place, conjointement avec le ministère en charge de l'économie, un groupe de travail pour définir le produit et les conditions de son développement. Un premier rapport d'étape est attendu au second semestre 2009.
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