Philippe Armand Martin
Question N° 51229 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 juin 2009
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accord qui a été négocié dans le cadre des états généraux de la restauration concernant l'application de la TVA à 5,5 %. Il est regrettable de constater que dans le cadre du dit accord un taux de TVA réduit applicable aux vins ou tout au moins à ceux issus des terroirs français n'est pas été introduit. En effet, s'il est indéniable que les vins français constituent l'un des fleurons de notre pays au même titre que la gastronomie, il n'en demeure pas moins que l'ensemble de la filière viticole française rencontre des difficultés d'ordre économique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement d'élargir l'accord obtenu de telle sorte qu'un taux de TVA réduit soit appliqué aux vins issus de nos terroirs lorsqu'ils sont consommés dans des restaurants.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant, notamment, le secteur de la restauration. Un accord politique est intervenu lors du Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN) du 10 mars 2009 qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux services à la personne, et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009. Il n'est pas envisagé, toutefois, au plan interne d'étendre aux boissons alcooliques cette application du taux réduit, qu'il s'agisse de vins issus de nos terroirs ou de toute autre boisson alcoolique, qui demeureront soumises au taux normal dans le cadre d'une vente à emporter ou à consommer sur place.
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