Jean-Paul Bacquet
Question N° 51201 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accord signé le 18 décembre 2008 entre la République Française et le Saint-Siège sur l'enseignement supérieur. Cet accord a pour objet « la reconnaissance mutuelle des périodes d'études, des grades et des diplômes de l'enseignement supérieur délivré sous l'autorité compétente d'une des parties ». Il est précisé, dans son article 2, « qu'une liste des institutions ainsi que des grades et des diplômes concernés sera élaboré par la Congrégation pour l'éducation catholique, régulièrement tenue à jour et communiqué aux autorités françaises ». Cet accord apparaît totalement inacceptable et aujourd'hui de nombreuses voix s'élèvent pour qu'il soit annulé. Il se révèle tout d'abord contraire au principe de laïcité (fondé par la loi de 1905 de séparation de l'église et de l'État) et ne respecte pas l'indépendance de l'État par rapport aux religions, ni l'indépendance entre religions : les diplômes attribués par les universités françaises n'ont pas à être reconnus par le Saint-Siège et, inversement, l'État n'a pas à reconnaître des diplômes attribués par une religion quelconque. Cet accord est également anti-républicain puisqu'il est contraire à la loi de 1880 qui a instauré le monopole de l'État sur la collation des grades universitaires. Enfin, il est anticonstitutionnel puisqu'il ne respecte pas l'article 53 de la Constitution. Ainsi, cet accord nécessitait le vote d'une loi pour son application. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend prendre les mesures nécessaires pour annuler l'application de cet accord contraire à la laïcité, principe fondamental de notre République.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'accord de reconnaissance des diplômes avec le Saint-Siège est conforme à l'un des objectifs majeurs de notre politique universitaire, à savoir la création d'un « espace européen de l'enseignement supérieur ». La France et le Vatican, comme 44 autres États partenaires, adhèrent au « processus de Bologne », qui vise à la mise en place de cet espace européen. Ces engagements reposent sur le principe de transparence et de confiance mutuelle entre systèmes d'enseignement supérieur, sans pour autant imposer une reconnaissance automatique des diplômes. La France a d'ailleurs signé des accords similaires avec d'autres partenaires, comme l'Autriche, l'Espagne, le Portugal, la Pologne. Sur le plan juridique, la reconnaissance des diplômes étrangers en France n'implique pas la délivrance d'un diplôme national français en échange du diplôme présenté. Elle permet de mieux cerner l'objet et le niveau du diplôme concerné, soit pour une inscription en poursuite d'études, soit pour information. Chaque fois qu'un étudiant veut faire valider les diplômes qu'il a acquis, c'est au président de l'université auquel il s'adresse de décider souverainement à quel niveau d'équivalence il autorise la poursuite d'études. Il n'y a donc pas rupture du monopole de collation des grades universitaires par l'État et le même traitement s'applique aux étudiants de toutes origines et de toutes confessions. Ainsi, l'accord signé le 18 décembre 2008 entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et des diplômes dans l'enseignement supérieur ne met pas en cause le principe de séparation de l'Église et de l'État, pas plus qu'il n'est contraire à la loi de 1880 instaurant le monopole de l'État sur la collation des grades universitaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.